Le volet sur l’organisation du temps de travail 2026 a été discuté et entériné par un accord sur l’aménagement du temps de travail 2026 en date du 12 janvier 2026. Accord conclu entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé, 2 avenue Gambetta Tour EQHO, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, dument mandaté pour la négociation Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
CGT CFDT d’autre part,
Le présent accord portant sur la Négociation Annuelle obligatoire 2026, des établissements de Fumay et Courbevoie est conclu pour l’année 2026.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 23 janvier 2026.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et M. débute par une présentation d’éléments statistiques complémentaires liés à l’activité, même si ces éléments sont connus compte tenu des échanges en CSE.
La négociation s’est poursuivie lors de 2 autres réunions, les 5 et 6 février 2026 avec quelques interruptions de séances.
Article 1 – Propositions et échanges
Les délégations syndicales CGT et CFDT font successivement leurs demandes.
Mme prend la parole au nom de la CGT :
Une augmentation générale pour les non-cadres de 2.5%
Une augmentation individuelle cadre 1% ;
Reconnaissance de la polyvalence
Une revalorisation de la prime d’équipe de 0.50%
Versement de la Prime Macron de 1000 Euro par personne en une ou plusieurs fois ;
Une prime pour les formateurs de 5 euro/ jour, soit 25 euro/semaine
Le versement de la prime de vacances au mois de juin, conformément à la convention collective.
Une revalorisation de la prime de médaille :
Prime à 15 ans : 2000€
Et +250€ pour les 20, 30 et 35 ans de la prime actuelle
Et +400€ pour les 40 ans de la prime actuelle
M. annonce les revendications de la CFDT :
Augmentation générale de 2,2% au 1er janvier 2026
Augmentation individuelle de 1% au 1er janvier 2026
Augmentation individuelle de 1,5% pour les cadres au 1er janvier 2026 pour tous.
Création d’un compte épargne temps (indirect)
Revalorisation de la prime Assiduité (bonus à 80€)
Revalorisation de la prime collective
Mise en place d’une Prime PPV
Négociation sur la mise en place d’une prime vacances
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Dispositions salariales :
-
L’augmentation générale et individuelle des salaires :
Non-cadres :
Augmentation générale : 1.30 % sur le mensuel brut base 35h
Enveloppe de 0.40 % d’augmentation individuelle est attribuée sur le mensuel brut base 35h.
L’enveloppe budgétaire définie s’entend en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2025 de l’ensemble des salariés non-cadre.
L’ensemble de ces mesures (augmentation générale et individuelle seront rétroactives au 1er janvier 2026. L’augmentation générale sera appliquée sur la paie de février 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2026.
Cadres :
Une enveloppe de 1.70 % d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres. La date d’effet de ces mesures est le 1er janvier 2026. L’enveloppe budgétaire définie s’entend en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2025 de l’ensemble des salariés cadre.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2026.
- Autres dispositions salariales
Le thème suivant fera l’objet de discussion :
La Direction s’engage à ouvrir des discussions avec les Délégations Syndicales concernant la mise en place d’une PAEP (Prime d’Amélioration des Écarts de Production) pour l’année 2026. Cette prime serait fondée sur un mécanisme de partage des gains sur l’atteinte de niveaux de variances, sous réserve d’économies réalisées par rapport au budget initialement défini. Les indicateurs de référence utilisés seraient ceux figurant dans l’ASCOP pour l’année 2026.
Les dispositions retenues après les discussions seraient communiquées aux Délégués Syndicaux, puis transmises au CSE pour information avant leur mise en application au travers d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Pour rappel, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de la société AGINODE France SASU a été conclu à l’unanimité pour une durée déterminée couvrant les années 2025 à 2027. Il est précisé que l’ensemble des informations relatives à l’Egalité professionnelle au titre de l’année 2025 a été mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au cours de la NAO. Les résultats obtenus au travers de l’index Egalité Pro F/H (88 points /100) montrent qu’il n’y a pas nécessité de mettre en place des mesures correctives.
Article 4 – Autre Disposition retenue :
L’accord d’intéressement fera l’objet de négociations au cours du premier semestre 2026.
Article 5 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
En un exemplaire original sur papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
Fait à Fumay, le 10 février 2026
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
