Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :
AGIR à dom.
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Holding
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par XXXX son président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par XXXX, dûment habilité à cet effet.
Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 29/06/2023
ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»
D’UNE PART,
ET :
La déléguée syndicale CFDT : XXXX spécialement habilitée par son mandat à signer le présent accord, dans le cadre de la réunion de clôture de la N.A.O. qui s’est déroulée le 12/12/2023.
D’AUTRE PART
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de l’ouverture le 20/10/2023 de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-13 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunies les 14/11/2023, 27/11/2023, et le 12/12/2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les NAO 2021 et 2022 ont orienté les augmentations individuelles afin de réduire l’écart à la médiane des salaires en France. C’est ainsi que le nombre de salariés bénéficiaires de revalorisations individuelles a atteint 332 personnes en 2021 et 110 personnes en 2022. Ces 2 exercices ont été l’occasion de débattre de mesures destinées à rendre plus transparente et cadrée la politique de rémunération dont bénéficient les salariés de l’UES AGIR à dom. En outre, une augmentation générale des salaires de 3% pour les non cadres et 2% pour les cadres a été appliquée en 2023 ainsi qu’une prime de Partage de la Valeur de 800€.
Courant 2023, plusieurs mesures ont été prises en cohérence avec les engagements de l’accord NAO 2022 :
Création des parcours professionnels (progression de compétences et des minima) pour les Infirmier.es DE
Création des parcours professionnels (progression de compétences et des minima) pour les Conseillers Médico techniques
Création des parcours professionnels (progression de compétences et des minima) pour les technicien.nes (en cours de finalisation avec le groupe de travail experts métiers)
Augmentation des minimas de la classification en Juillet 2023 (150 personnes concernées)
Augmentation des minimas des pharmacien.nes
Augmentation de la rémunération forfaitaire d’astreinte
La Direction de l’entreprise a rappelé le contexte de la négociation avec la persistance d’une situation inflationniste historique pour la 2e année consécutive, et une absence de visibilité concernant la LFSS 2024. Par le présent accord, les parties signataires ont néanmoins souhaité :
Des mesures d’augmentation pérenne
Des mesures d’amortissement de l’inflation
Des mesures de valorisation de l’engagement dans les projets de notre groupe.
ARTICLE 1 - MESURES INDIVIDUELLES
Augmentations individuelles non cadres
Les parties signataires se sont accordées sur le dégagement d’une enveloppe de revalorisations individuelles d’un montant de 1.5% de la masse salariale. Cette enveloppe sera ciblée sur les salarié.es non-cadres représentent 82% des effectifs du Groupe (de la classification allant de 1.1 à 3.2).
MS non cadres * 1.5% = 180 000€ environ à distribuer entre les différentes directions et services de manière proportionnelle. 50% en fonction de l’effectif 50% en fonction de la masse salariale
Exemple : Si la direction A emploie 4% des effectifs non-cadres qui représentent 3% de la Masse salariale non cadres, elle obtiendra une enveloppe de 3% * (180 000/2) = 2700€ 4% de (180 000/2) = 3600€ Le Directeur ou la Directrice, sur propositions des managers de proximité, de ce service évaluera les personnes éligibles à cette enveloppe pour un cout annuel de 6300€ brut (salaire fixe).
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 sur proposition des managers des dits salariés.
Un moment d’échanges entre Direction des Ressources Humaines et managers sera éventuellement organisé afin de veiller à la cohérence du ciblage.
Primes variables sur objectifs
Dans la continuité des dispositions prises dans l’article 2 de l’accord NAO 2022, les parties signataires se sont entendues sur l’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 100k€ à destination des cadres et/ou managers (non commerciaux). Chaque Direction établira des feuilles de route pour l’année en cours, constituées de jalons. L’atteinte de ces jalons et le livrable associé permettront le déclenchement de tout ou partie de la prime variable. Les managers non classés aujourd’hui en 4.1 sont éligibles à cette prime.
La Direction RH réalisera un reporting trimestriel ou semestriel afin de suivre l’évolution des versements, l’atteinte ou non des maximas d’espérances de gain. Elle pourra prendra l’initiative d’un rendez-vous avec les managers pour accompagner cette nouvelle dimension de la politique de rémunération.
Des critères collectifs seront définis : politique de santé et sécurité notamment, ils seront précisés en COMEX et communiqués ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Afin de palier du mieux possible à l’inflation enregistrée en 2023 (augmentation des prix à la consommation de 4% sur 1 an, source INSEE), la Direction a versé au titre de l’exercice 2023, une prime de partage de la valeur dont le montant et les modalités d’attribution ont été déterminés par Décision Unilatérale après consultation du CSE le 22/12/2023.
Il est utile de rappeler à cet effet, que des dispositifs de partage de la valeur créée existent historiquement dans le groupe grâce aux outils de participation et d’intéressement.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS 2024
4.1 Mise en place des négociations sur la future grille de classification
L'accord emportant mise en place d'une nouvelle classification a été étendu par arrêté ministériel publié au JO le 5 octobre 2023 : il modifie et remplace l’article 12 de la convention collective. L’extension de cet accord le 5 octobre dernier a ouvert la période transitoire permettant aux entreprises de préparer la mise en œuvre de cette nouvelle classification, qui devra être effective au plus tard 24 mois après soit le 4 octobre 2025.
En ce qui concerne notre groupe, la future grille de salaires associée à la nouvelle classification est inférieure à nos pratiques depuis Juillet 2023. L’enjeu du dialogue social sera davantage qualitatif, organisationnel, et si possible prospectif pour s’entendre sur la place et la valeur ajoutée de chaque emploi dans l’organisation (exercice de descriptif et de pesée des emplois).
C’est dans ce cadre que nous nous engageons à poursuivre les travaux de pesée des emplois en fonction des compétences, responsabilité et autonomie (notamment au 1er trimestre 2024, engagement d’un travail concernant les managers).
Calendrier prévisionnel
Information et consultation modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification : avant fin Avril 2024 Tenue de réunion d’information et de consultation tous les 2 mois pendant 6 mois Signature de l’accord Mis en œuvre Janvier 2025
Les réunions d’information devront servir à construire un accord d’entreprise, à partir de la signature de cet accord, des informations individuelles seront réalisées à destination de l’ensemble des salariés par courrier individuel. La date de limite de mise en application se situe au 30/01/2025.
4.2 Révision des accords carence et d’indemnisation complémentaire à l’indemnité journalière
En Novembre 2023 et contrairement à ce qui nous avait été annoncé fin Octobre, notre gestionnaire historique nous a annoncé une augmentation substantielle des taux de cotisations de prévoyance aujourd’hui financés à plus de 70% par l’employeur, en cause des provisions mathématiques réalisées par l’assureur sur nos arrêts maladie, nos garanties en la matière étant particulièrement favorables.
L’avertissement tardif de notre gestionnaire ne nous a pas permis de travailler les garanties et d’agir efficacement. Néanmoins, des échanges ont eu lieu avec la commission NAO pour poser le principe d’une renégociation de notre accord d’entreprise en 2024, parallèlement à un appel d’offre.
4.3 Clause de rendez-vous
Les parties se rencontreront avant la fin du mois de Juin 2024 en vue d’examiner l’opportunité de renégocier l’accord temps de travail, les plafonds de note de frais, tickets restaurants.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 1.1 sont conclues pour une durée indéterminée, celles de l’article 1.2 pour l’exercice 2024, celle de l’article 3 cesse sans formalité spécifique après le versement de la prime.
Le présent accord pourra être révisée ou dénoncée dans les conditions prévues au code du travail.
Il entre en vigueur au 1er Janvier 2024.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et/ou un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sous l’intranet de l’UES « Interagir ».
Fait à MEYLAN en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt,
Le 16/01/2024,
XXXX, PrésidentXXXX Pour AGIR à dom. Assistance, Es qualité de déléguée syndicale CFDT Pour AGIR à dom. Holding Pour AGIR à dom SAS
XXXX, Président Pour AGIR à dom. Association, Pour la société ICADOM
