ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE :
La SAS AGIR CONSTRUCTIONS
dont le siège social est situé 4 ZA de Beaurepaire 56800 Augan, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 90221630800020,
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Le personnel de l’entreprise,
statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, Consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommé « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 13 Salariés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’annualiser le temps de travail et de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité (chantiers de gros œuvre le plus souvent en extérieur) est sujette à fluctuation et dépendante des contraintes saisonnières (raccourcissement des journées en hiver, intempéries, chaleurs l’été), afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.
Article 3. Annualisation du temps de travail
La société AGIR CONSTRUCTIONS souhaite organiser le temps de travail sur le système suivant sur l’année civile (39 heures mensualisées) : planning ci-joint :
Du 01/10 au 11/12 :
1 semaine de 41.50 heures (du lundi au jeudi et 7.50 heures le vendredi),
1 semaine de 34.00 heures (du lundi au jeudi).
Du 15/12 au 13/02 :
1 semaine de 39 heures (du lundi au vendredi),
1 semaine de 32.00 heures (du lundi au jeudi).
Du 16/02 au 11/09 :
1 semaine de 46.50 heures (du lundi au vendredi),
1 semaine de 38.00 heures (du lundi au jeudi).
Du 14/09 au 30/09 :
1 semaine de 41.50 heures (du lundi au jeudi et 7.50 heures le vendredi),
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et par la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) est de 180 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société AGIR CONSTRUCTIONS en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Vannes, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Vannes, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Fait à Augan
