Accord de mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des services médico-sociaux au sein de l’association Agir et Vivre l’Autisme (A.V.A.) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
ENTRE :
L’Association A.V.A., sise 45 boulevard Vincent Auriol – 75013 PARIS Représentée par Mme Xx XXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’Association », d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CGT :
SUD Solidaires : ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires »
AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Le Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifie le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils (...) dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
L'annexe 10 de l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS détaille les conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID et entre autres autorise les employeurs à verser cette prime par anticipation, sans attendre la publication des textes.
Le présent accord est conclu, conformément aux conditions d’éligibilité, afin de déterminer les critères de versement aux professionnels concernés.
Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver une juste représentation des salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Durant la période de confinement consécutive à l’état d’urgence sanitaire décrété le 16 mars 2020, les établissements de l’association ont été fermés. Néanmoins, un protocole de continuité de service a été mis en place afin d’assurer l’accompagnement indispensable dû aux usagers.
Durant cette période, une partie des équipes opérationnelles a assuré ses fonctions en télétravail par un soutien à distance, et il a été demandé sur la base du volontariat de pouvoir dispenser des guidances en présentiel au domicile des enfants et parents les plus fragiles.
Conformément aux textes précités, il est décidé de verser une prime à l’ensemble des personnels qui a participé à la nécessité de service en assurant le maintien de l’activité et veillé à l’accompagnement des usagers dans les conditions difficiles et anxiogènes durant la période comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle Covid 19 est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours durant la période de confinement du 16 mars au 30 avril 2020 .
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime varie selon la zone géographique des établissements dont dépendent les salariés.
Elle est également différenciée selon que les salarié.e.s ont exercé en télétravail ou en présentiel.
S’entend en présentiel :
Les personnels que se sont rendu au domicile de l’enfant pour une prise en charge psychologique ;
Les personnels qui ont assuré l’approvisionnement des équipes et des familles en matériel pédagogique et/ou sanitaire ;
Les personnels qui ont assuré le transport des enfants.
Ainsi les modalités de versements sont définies comme suit :
Dans les établissements des départements 44 – 37 – 16 – 84, les salarié.e.s en télétravail percevront une prime d’un montant maximum de 700 € (sept cents euros). Les salariés volontaires en présentiel percevront une prime d’un montant maximum de 1 000 € (mille euros).
Dans les établissements d’Ile de France et de Marseille, les salarié.e.s en télétravail percevront une prime d’un montant maximum de 1200 € (mille deux cents euros). Les salariés volontaires en présentiel percevront une prime d’un montant maximum de 1 500 € (mille cinq cents euros). Si le bénéficiaire de la prime n’a pas été présent durant cette période ou a été absent pour un motif tel que Congés maladie, congés garde d’enfant, Congés maternité, le montant de sa prime est réduit à due proportion selon les modalités suivantes :
Si absence comprise entre 15 et 29 jours : la prime est réduite de 50% Si absence supérieure ou égale à 30 jours : la prime est réduite de 100%.
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime telle que définie à l’article 3 sera versée à l’ensemble des salarié.e.s concerné.e.s fin juillet 2020 par virement en même temps que leur salaire et figurera sur le Bulletin de Paie sous l’intitulé « Prime Covid19 ».
ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le 24 juin 2020 en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires et deux pour les besoins de publicité de l’accord.
