Accord d’entreprise portant sur la rémunération, l’emploi et la classification des salariés chez APS.M
Cet accord signé entre la direction de APS.M et le Comité Social et Économique le
19/12/2023 est le résultat de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’emploi et la classification des salariés.
Périmètre d’application de la convention signée
Date de signature :
19/12/2023Nature : AccordRaison sociale : APS.M Établissement : Siège social
Rémunération, emploi, classification
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants :
Les éléments de salaires
Les diverses primes
les chèques vacances
la mise en place d’un compte épargne temps
la mise en place d’un budget CSE
les EPI
Accord collectif sur la rémunération, l’emploi et la classification des salariés
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société APS .M, dont le siège social est situé 104 Rue Des marronniers 76520 BOOS, code APE 8010Z, numéro de SIRET : 501 963 698 00029, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux du Comité Social et Economique d’APS.M à savoir XXX et XXX
D’AUTRE PART,
TABLE DES MATIERES
Titre 1 : Dispositions générales……………………………………….….…………………………………………………………………………………3
Article 5.2 : Règlement des litiges ………………………………………………………………………………………….………………………………….8
Article 5.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord ………………………………………………………………….…….…………………………8
Article 5.4 : Révision et dénonciation de l’accord..…………………………………………………………………….……………………………...8
Article 5.5 : Formalités de dépôt légal…………….. ……………………………………………………………………………………………………....9
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APS.M.
Article 1. 2 : Objet de l’accord
Négociation annuelle sur la rémunération, l’emploi et la classification des salariés.
Les organisations syndicales ont fait des propositions portant sur les salaires, les coefficients, les primes, les chèques vacances, la mise en place d’un compte épargne temps, la mise en place d’un budget CSE, les EPI etc.
Titre 2 : Négociations sur les salaires et les coefficients
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT :
Passer au niveau supérieur le forfait mutuelle obligatoire Ag2r choisit pour les salariés afin qu’ils soient mieux couverts.
Mettre en place le CET : Compte Epargne Temps (permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées)
CGT :
Une augmentation des salaires de 10 %.
Le paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.
Coefficient : passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans d’ancienneté pour les agents d’exploitation et les agents de maîtrise.
13ème mois.
Modification du forfait mutuelle obligatoire choisit par APS.M
La Direction a proposé de rajouter l’option 1 au forfait de base actuel afin d’améliorer les garanties et les prises en charge pour les salariés. Pour se faire, la Direction a demandé à ce qu’un sondage soit réalisé auprès des salariés. La majorité d’accord n’ayant pas été atteinte, il a été décidé qu’au 01 Janvier 2024 l’option 1 ne soit pas ajoutée.
Mise en place d’un compte épargne temps
La Direction n’envisage pas de mettre en place ce dispositif.
Une augmentation des salaires de 10 %
La Direction rappelle qu’un accord triennal du 25 Septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été signé. Par conséquent, au 01 Janvier 2024 les salaires augmenteront tous de 5% puis de 3.2% au 01 Janvier 2025 et enfin de 2.8% au 01 Janvier 2026. La Direction ne peut donc pas accepter une demande d’augmentation des salaires de 10%.
Le paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés
La Direction valide cette demande.
Coefficient : passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans d’ancienneté pour les agents d’exploitation et les agents de maîtrise
La Direction rappelle qu’un accord triennal du 25 Septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été signé. Par conséquent, au 01 Janvier 2024 les salaires augmenteront tous de 5% puis de 3.2% au 01 Janvier 2025 et enfin de 2.8% au 01 Janvier 2026. La Direction ne peut donc pas accepter cette demande.
13ème mois
Suite aux augmentations du SMIC de 2022 de plus de 7% et celle à venir de 5% au 01 Janvier 2024 la Direction ne peut pas accepter la mise en place de cette demande.
Titre 3 : Négociations sur les diverses primes
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT :
Augmenter le montant de la carte cadeau de noël de 30€ à 50€
Mettre en place les cadeaux d'anniversaire pour les salariés (« joyeux CSE »)
Augmenter le montant de la prime de panier à 7€
Mettre en place les chèques vacances
Mettre en place une prime de risque pour les salariés travaillant de jour et nuit dans les sites à risques (urgences des hôpitaux / psychiatrie) à hauteur de 5€ brut par vacation
Mettre en place une prime naissance à hauteur de 50€ brut
Mettre en place la prime d'assiduité pour le salarié qui n'aura pas été ni absent ni en retard durant toute l'année à hauteur 50€ brut sur le bulletin de décembre de l’année concernée
CGT :
Financement des cartes cadeaux pour les fêtes de fin d’année 2023 à hauteur de 80 € par salarié
Prime de 100 € pour tous les salariés.
Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 6 € net minimum. + mise en place des tickets restaurant à hauteur de 6€ pour le personnel du bureau.
Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km.
Attribution d’un chèque de 200 € et 2 jours de congés supplémentaires pour le décès conjoint du salarié / du père ou de la mère / d’un enfant du salarié.
Fourniture un paquetage complet de tenue chaque année pour les salariés.
Prime de risque pour interventions ponctuelles dangereuses (urgences hospitalières, psychiatrie, sécurité des événementiels).
Prime pour les enfants des salariés.
Prime de participation aux bénéfices.
CFDT : Augmenter le montant de la carte cadeau de noël de 30€ à 50€ et CGT : Augmenter le montant de la carte cadeau de noël à 80€
La Direction a donné son accord pour augmenter le montant des cartes cadeaux à 40€. La Direction signale toute fois que la carte cadeau ne sera distribuée qu’aux salariés présents dans la société depuis au minimum 1 an.
Mettre en place les cadeaux d'anniversaire pour les salariés (« joyeux CSE »)
La Direction a donné son accord. La mise en place des cadeaux d’anniversaire démarrera au 01 Janvier 2024 pour tous les salariés dès un an d’ancienneté.
CGT : Augmenter le montant de la prime de panier à 6€ et CFDT : Augmenter la prime de panier à 7€
La Direction donne son accord pour le passage du panier à 07€ au 01 Janvier 2024.
Mettre en place les chèques vacances
La Direction ne peut pas répondre favorablement à l’heure actuelle. La Direction continue sa réflexion sur le sujet et informe les organisations syndicales et les salariés que s’il y a une mise en place cela ne sera pas avant 2025.
Mettre en place une prime de risque pour les salariés travaillant de jour et nuit dans les sites à risques (urgences des hôpitaux / psychiatrie) à hauteur de 5€ brut par vacation
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. La Direction informe les organisations syndicales et les salariés que cette prime doit être chiffrée et inclue dans la tarification clientèle. De plus, afin d’éviter toute inégalité, si une telle prime devait être mise en place il faudrait qu’elle s’applique pour l’ensemble des salariés sur l’ensemble des sites. Ce point doit être abordé avec les clients d’abord.
Mettre en place une prime naissance à hauteur de 50€ brut
La Direction a donné son accord.
Mettre en place la prime d'assiduité pour le salarié qui n'aura pas été ni absent ni en retard durant toute l'année à hauteur 50€ brut sur le bulletin de décembre de l’année concernée
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Trop de conditions rentrent en compte. Comment quantifier les interventions ? Cela sera étudié mais une décision ne peut pas être prise dans l’immédiat.
Prime de 100 € pour tous les salariés.
La Direction n’est pas forable à cette demande.
Mise en place des tickets restaurant à hauteur de 6€ pour le personnel du bureau.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place des tickets restaurant pour uniquement un salarié.
Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de cette prime. Les salariés peuvent déduire les frais réels auprès des impôts ce qui leur est plus favorable.
Attribution d’un chèque de 200 € et 2 jours de congés supplémentaires pour le décès conjoint du salarié / du père ou de la mère / d’un enfant du salarié.
La Direction est favorable pour donner 3 jours aux salariés au lieu d’1 jour actuellement mais elle n’est pas favorable à l’octroi de la prime souhaitée.
Fourniture d’un paquetage complet de tenue chaque année pour les salariés.
La Direction reste sur le système actuel à savoir que les tenues sont renouvelées tous les 18 mois sauf si un salarié détériore ses EPI plus tôt.
Prime pour les enfants des salariés.
La Direction a donné son accord pour faire bénéficier les salariés d’une prime de naissance de 50€ brut mais ne peut octroyer d’autres primes pour les enfants des salariés.
Prime de participation aux bénéfices.
La Direction ne peut pas mettre en place cette prime de participation à l’heure actuelle.
Titre 4 : Négociations sur la mise en place d’un budget CSE
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT : aucune demande
CGT :
Budget de fonctionnement du CSE a hauteur 0,22 % de la masse salariale à partir de janvier 2024.
Budget CSE Œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0,22 % de la masse salariale à partir de janvier 2024.
Mise en place d’un budget de fonctionnement du CSE a hauteur 0,22 % de la masse salariale à partir de janvier 2024.
La Direction ne peut donner de réponse favorable à cette demande.
Mise en place d’un budget CSE Œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0,22 % de la masse salariale à partir de janvier 2024.
La Direction ne peut donner de réponse favorable à cette demande.
Titre 5 : Entrée en vigueur et application
Article 5.1 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;
Article 5.2 : Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 5.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le
01/01/2024.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5.4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction APS.M ou d’au moins une organisation syndicale signataire au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction APS.M ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS de ROUEN. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.
Article 5.5 : Formalités de dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
