Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société AGIRATOU, représentée par M XXXXX en qualité de Gérante et Directrice, ci-après dénommée l’employeur a décidé de verser la dotation de la prime exceptionnelle départementale COVID19 permettant de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 - Salariés concernés La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivante :
S’adresse au personnel étant intervenu dans le cadre de notre service prestataire quel que soit son emploi (aide-ménagère, personnel administratif, intervenante à domicile, …)
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement décembre 2020.
Être présent pour la période du 23 mars 2020 au 11 juillet 2020.
Article 2 – Montant de la prime Exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction des heures travaillées sur la période du 23 mars au 11 juillet 2020. Article 3 – Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle sera versée sur Novembre 2020 avec annotation sur les fiches de paie du personnel concerné la mention « Prime exceptionnelle départementale ».
