AVENANT DU 22 AVRIL 2021 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Employeur : L’Association AGIVR dont le siège social est situé 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’AGIVR, au jour du présent accord, à savoir :
Pour le syndicat CFDT, Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour le syndicat CGT, Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 8 de l’accord portant mise en place du Comité Social et Economique signé en date du 6 novembre 2018, une évaluation du fonctionnement des « représentants de proximité » a été accomplie au terme des deux premières d’exercice en rapport avec le Comité Social et Economique.
Le présent avenant apporte des modifications à l’accord collectif d’entreprise AGIVR susmentionné en vue de dynamiser, de structurer et renforcer la qualité du dialogue social par une meilleure articulation des fonctions représentatives du personnel.
L’ensemble des dispositions non contraires prévues par l’accord du 6 novembre 2018 cité en préambule continuent à s’appliquer
Article 1 – Modification du périmètre des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont maintenus sur les zones géographiques non couvertes par la présence de membres du Comité Social et Economique.
A la date de signature du présent accord, il s’agit des professionnels du CAMSP de Tarare et du secteur géographique du haut Beaujolais.
Article 2 – Création d’une quatrième Commission Santé Sécurité de Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties signataires soulignent l’importance des Commissions liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail (CSSCT) et actent de la création d’une commission supplémentaire, passant le nombre de commissions à quatre et réparties comme suit :
CSSCT Pôle Habitat et Soins.
CSSCT Pôle Habitat Accompagnement et Accueil.
CSSCT Pôle Enfance Education.
CSSCT Pôle Travail et Siège associatif.
Article 3 – Participants aux Commission Santé Sécurité de Conditions de Travail
En vue de soutenir le dialogue social, la présente disposition offre aux membres des commissions SSCT la possibilité d’inviter deux salariés à chaque réunion convoquée par l’employeur.
Article 4 - Réunions complémentaires à la demande des salariés
Le présent avenant souligne à nouveau l’importance du dialogue social au sein de l’association et permet l’organisation de réunions spécifiques de dialogue social au sein des pôles d’activité à la demande des professionnels.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues au présent article, le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2021.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Villefranche, le 22 / 04 / 2021
En 5 exemplaires,
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l’AGIVR,
