ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’employeur : l’Association AGIVR dont le siège social est situé au 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT,
CGT,
D’autre part,
Préambule :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’AGIVR a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesure d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord. Les parties insistent sur le fait que la prime a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Le présent accord traite des sujets suivants :
Salariés bénéficiaires
Montant de la prime
Versement de la prime
Publicité et dépôt
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à l’AGIVR en cours le 31 décembre 2018 ;
Bénéficier d’un contrat de travail à l’AGIVR au jour du versement de la prime ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 euros brut pour un équivalent temps plein.
Montant de la prime
La prime s’élève à 250 euros pour un temps plein. En cas de temps partiel, celle-ci sera proratisée en fonction de la durée du travail prévu dans le contrat de travail.
Versement de la prime
La prime sera versée au moment du versement de la paie du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Celle-ci n’aura aucune incidence sur l’attribution de la prime d’activité.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Villefranche, le En 4 exemplaires,
Pour les organisations Pour l’AGIVR, syndicales représentatives,
