Située Zone artisanale du Pont, 229 chemin de la roche 42 670 BELMONT DE LA LOIRE Représentée par la XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, président. Numéro SIREN : 400798559
Numéro SIRET : 40079855900029
Code APE 4649Z
D’une part
La SAS COR CAROLI
Située Zone artisanale du Pont, 229 chemin de la roche 42 670 BELMONT DE LA LOIRE Représentée par la XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, président. Numéro SIREN : 438216822 Numéro SIRET : 43821682200025 Code APE 4649Z
D’autre part,
Et pour la représentation des salariés,
Au sein de la SAS AGORA TEC, l’ensemble des salariés à la majorité des deux tiers par consultation du 28 juillet 2025 dans les conditions des articles L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés dont le PV de consultation est joint en annexe du présent accord,
D’une part
Au sein de la SAS COR CAROLI, l’ensemble des salariés à la majorité des deux tiers par consultation du 28 juillet 2025 dans les conditions des articles L. 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés dont le PV de consultation est joint en annexe du présent accord
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail
Les sociétés SAS COR CAROLI et la SAS AGORA TEC ont pour activité respective l’importation et la distribution auprès des professionnels en France de marques d’armes de tous types et accessoires et la distribution auprès des professionnels en France de marques de coutellerie, de défense et d'éclairage.
Il a été fait le constat d’un lien étroit entre les deux sociétés à travers notamment :
Des liens capitalistiques étroits, une unité de direction et une concentration des pouvoirs : Elles sont toutes deux détenues par un associé unique, la société holding la SAS INTERNATIONAL OUTDOOR DISTRIBUTION SERVICES (IODS)
Des activités complémentaires donnant lieu à l’application d’une même convention collective et une réelle synergie,
Une communauté de travailleurs amenée à travailler dans les mêmes locaux, gérée par une direction du personnel commune et bénéficiant de conditions de travail comparables,
Un alignement des politiques ressources humaines et des politiques salariales,
Une permutabilité du personnel facilitée,
Des fonctions support communes.
L’ensemble de ces éléments amène des attentes sociales communes en matière de représentants du personnel et de gestion de certains avantages collectifs.
Il est donc apparu aux parties signataires que les conditions de reconnaissance d’une unité économiques et sociale (UES) étaient réunies entre les sociétés SAS AGORA TEC et la SAS COR CAROLI.
C’est donc conformément aux articles L 2313-8 du code du travail qu’il est négocié le présent accord ayant pour objet la reconnaissance de l’unité économique et sociale entre les deux sociétés.
L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.
Il est, par ailleurs, apparu opportun à cette même occasion d’organiser dans le cadre du périmètre de cette unité économique et sociale la représentation commune et unique du personnel.
Cette UES est donc instaurée dans l’optique de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) commun aux sociétés composant l’UES. Le processus des élections des représentants élus du CSE au sein de l’UES sera organisé à la suite de l’adoption du présent accord.
Cette mise en place d’UES pourra à l’avenir dépasser le simple cadre d’une représentation commune du personnel et concerner d’autres sujets, dans la limite des dispositions légales, qui feront alors l’objet de négociation spécifique.
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des lois, ordonnances et décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. C’est donc dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
Chapitre I. Définition de l’unité économique et sociale
Il est rappelé que l’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par :
une unité économique;
et une unité sociale.
Ces critères sont cumulatifs.
Les parties signataires reconnaissent que les sociétés signataires définies à l’article II.1 constituent ainsi :
une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ;
une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent bien une unité économique et sociale (UES).
Chapitre I. Champ d’application de l’accord
I-1. Périmètre actuel
Eu égard aux liens qui les unissent et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune et une réelle cohésion, les parties conviennent que les structures suivantes constituent une unité économique et sociale.
Au jours des présentes, font parties du périmètre de l’UES, les sociétés suivantes :
La société AGORA TEC : Numéro SIREN : 400798559
La société COR CAROLI : Numéro SIREN : 438216822
I – 2. Evolution du périmètre
L'intégration de nouvelles sociétés dans l'UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.
Aussi, l'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif visant à étendre son champ d’application. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.
Si l’UES reste composée de deux sociétés distinctes, la disparition de l’une d’elle du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière entrainera la dissolution de l’UES entière et le retour aux conditions de droit commun de la représentation du personnel.
Au contraire, si le périmètre de l’UES venait à s’étendre à trois sociétés et plus distinctes :
La disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière entrainera la seule modification du périmètre de l'UES, de manière automatique après constat et information des signataires. L’UES continuera d’exister avec les membres restants.
La sortie décidée volontairement par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES. L’UES continuera d’exister avec les membres restants.
Chapitre II. Le comité social et économique d’UES
Classification par matière : Social Dès l’accomplissement des modalités d’adoption de l’accord propre à chaque société signataire et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES deviendra assujettie au comité social et économique (CSE).
Les élections des représentants du personnel de l’UES seront par conséquent organisées.
Les sociétés composant l’UES disposent d’un effectif différent, inférieur ou supérieurs au seuil légal de 11 salariés imposant la mise en place d’élections du Comité social et économique (CSE).
Aussi, avec l’objectif qu’aucun salarié ne puisse être exclu d'une représentation élue mais également de la prise en compte de la répartition des effectifs et de la localisation géographique commune des deux sociétés, les parties ont convenu qu’aucune des sociétés membres de l'UES ne remplissait à elle-seule les conditions d'autonomie nécessaire à la constitution d'établissements distincts au sens du CSE.
Il est donc convenu au jour des présentes que cette mise en place d’UES conduit à reconnaître un seul et unique établissement au sein de l'UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail.
Par conséquent, l’UES est composée d’un seul établissement établi au sein du siège des sociétés SAS AGORA TEC Et SAS COR CAROLI et d’un CSE unique et commun.
L'ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l'UES et de cet établissement unique et commun.
Il en sera de même pour le décompte des effectifs et en matière d'électorat et d'éligibilité.
Les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans le cadre ci-dessus défini.
La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l'UES) sera assurée par le représentant de la SAS INTERNATIONAL OUTDOOR DISTRIBUTION SERVICES (PAR ABREVIATION IODS), présidente des sociétés SAS AGORA TEC ET SAS COR CAROLI. Ce dernier pourra ponctuellement ou non déléguer la présidence à toutes personnes nommées à cet effet.
Les attributions du CSE unique et commun, qu'elles soient économiques, d'hygiène sécurité ou relatives aux activités sociales et culturelles, seront exercées au niveau de l'UES conformément aux dispositions légales.
Dès lors que le projet d'accord est validé selon les règles légales en vigueur (compte tenu du périmètre de L’UES aux jours des présentes : par la majorité des deux tiers du personnel au sein de chaque société membre de l’UES), il est considéré comme un accord d'entreprise et entre en application.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les cinq ans.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
Article IV. 2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties à la demande de l’une d’elles notamment en cas d’évolution de la structure et/ou de la vie des sociétés constituant le périmètre de l’UES.
Cette révision s’effectuera dans les conditions prévues par la loi. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions de formalités prévues par la législation.
Article IV. 3- Dénonciation
L'accord ainsi conclu peut-être dénoncé à tout moment à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Dans les entreprises où l’adoption de l’accord a été validé par référendum, l'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les mêmes conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article IV. 4- Dépôt / Publicité de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de chaque entité composant l’UES par voie d’affichage.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait à BELMONT DE LA LOIRE, le 28 juillet 2025.
Signatures
Pour la SAS AGORA TEC
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour la SAS COR CAROLI
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Les salariés de la SAS AGORA TEC
Selon PV de consultation du 28 juillet 2025 Joint en annexe
Les salariés de la SAS COR CAROLI
Selon PV de consultation du 28 juillet 2025 Joint en annexe
