PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ÉLUS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION d’AGPM VIE et d’AGPM ASSURANCES
Le présent protocole définit les modalités de prorogation des mandats des administrateurs salariés du GIE AGPM Gestion aux Conseils d’Administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances, ci-après dénommé « CA » :
Entre les soussignés
Le GIE AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert - 83086 Toulon Cedex 9, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Resssources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
FOreprésentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
CFDTreprésentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
SIS-UNSAreprésentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
CFE-CGC
représentée par
xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
ci-après collectivement dénommées les « OSR »
d’autre part,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT
La durée des mandats des administrateurs élus par les salariés du GIE AGPM Gestion aux CA d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances a été fixée à deux (2) ans par les articles :
22.2 des statuts pour AGPM Vie
21.2 des statuts pour AGPM Assurances
En application des dispositions du Protocole D’accord Préélectoral signé entre les OSR et le GIE AGPM Gestion le 19 octobre 2022 et compte tenu des procès-verbaux du 30 novembre 2022, les mandats des administrateurs élus par les salariés du GIE AGPM Gestion aux CA d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances arrivent à échéance le 30 novembre 2024.
Compte tenu du fait que :
les CA d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances envisagent de modifier la rédaction actuelle de leurs statuts, ci-dessus référencés, avec pour conséquence le non-renouvellement des mandats des adminstrateurs représentant les salariés du GIE AGPM Gestion aux CA d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances après la prochaine assemblée générale,
considérant par ailleurs la demande du syndicat FO en premier lieu d’ouverture des négociations concernant le PAP et d’organiser les élections par courriel du 14 octobre 2024 , et en second lieu compte tenu de l’absence de négociation et des délais de proroger la durée des mandats les statuts actuels étant de plein effet par courriel de relance du 23 octobre 2024 (annexe 1),
considérant enfin l’engagement des Parties lors du lancement des NAO le 12 novembre 2024 de se réunir avant l’expiration des mandats des administrateurs salariés pour signer un protocole d’accord de prorogation dedits mandats (annexe 2).
les Parties au présent protocole ont convenu unanimement de ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours
Les Parties signataires du présent protocole conviennent que les mandats des administrateurs élus par les salariés du GIE AGPM Gestion aux conseils d’administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances, qui venaient normalement à échéance le 30 novembre 2024 sont prorogés jusqu’à la date de tenue des assemblées générales délibérant valablement sur les modifications statutaires en février 2025.
Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets de plein droit lors des assemblées générales délibérant valablement sur les modifications statutaires en février 2025.
Il entre en application le jour de sa signature.
Publicité du protocole d’accord
La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux OSR.
Le présent accord est déposé par la DRH :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS de Toulon,
au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail de la DRH du GIE dans l’espace « les élections dans l’entreprise c’est ici » - rubrique Elections des administrateurs salariés aux CA.
Fait à TOULON, le 27 novembre 2024
En un (1) exemplaire original, transmis à chacune des Parties de la présente, et comprenant chacun trois (3) pages
