A LA PRIME DE TRANSPORT DES SALARIES DU 18 MAI 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO,
CGT,
D’autre part.
La prime de transport a été introduite dans le cadre d’un accord conclu le 18 mai 2015.
La Convention Collective Nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre a inséré un article 9.211 par avenant n°5 du 8 février 2012, introduisant une possible prise en charge d’une indemnité de transport visant à couvrir une partie des frais de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. En outre, la Convention Collective Nationale a révisé ledit article par avenant n° 11 du 12 mai 2021.
La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées les 5 et 12 avril 2022 pour fixer les termes du présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 2 de l’accord du 18 mai 2015 et par voie de conséquence la revalorisation des montants de la prime de transport. Il entre en vigueur au 1er mars 2022.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 18 mai 2015 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables au présent avenant.
ARTICLE 2 – TRANCHES ET MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les barèmes de la prime de transport tels qu’ils figurent dans l’article 2 de l’accord relatif à la prime de transport des salariés de la société et conclu le 18 mai 2015, font l’objet d’une revalorisation, comme suit :
Zone
Base Brute mensuelle 11 mois
Base Brute annuelle présence 11 mois
A Moins de 5 km 20,00 € 220,00 € B de 5,1 à 10 km 25,00 € 275,00 € C de 10,1 à 20 km 35,00 € 385,00 € D de 20,1 à 30 km 45,00 € 495,00 € E de 30,1 à 40 km 60,00 € 660,00 € F Supérieur à 40 km 65,00 € 715,00 € La revalorisation des différents barèmes s’applique rétroactivement au 1er mars 2022.
ARTICLE 3 – DEPOT PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mitry-Mory, le 12 avril 2022
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
