En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date du 25 janvier 2023 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eu lieu. Il a été abordé lors de ces réunions les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (rémunération, égalité F/H…).
S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :
Article 1 – Revendications
Propositions CFTC
Augmentation générale de 5%
Augmentation individuelle de 0.6%
Propositions CFE-CGC
Augmentation générale de 4.1%
Augmentation individuelle de 1.1%
Revalorisation des primes sur objectifs ETAM à hauteur de 13%
Augmentation de l’indemnité repas/part employeur titres restaurant de 2,5€ à 3,5€
Mise en place d’une surcomplémentaire santé (au frais des salariés qui la souhaite)
Propositions CGT :
Augmentation générale : 5 %
Prime partagée : 800 €
Revalorisation des primes sur objectifs ETAM à hauteur de 13%
Revalorisation de la majoration de nuit : 1 %
Au terme des réunions en date des 25 janvier, 1er et 8 février 2024, la Direction et les organisations syndicales ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VAL GUIERS SARL le présent accord ne traite que du personnel non-cadre. Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.
Article 2 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 3.7 % effective au 1er janvier 2024
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7 % au 1er avril 2024
Une revalorisation des primes de panier jour de 0.5€ soit un panier jour à 3€ à compter du 1er mars 2024.
Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1€ avec prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié à compter du 1er mars 2024.
Article 3 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Les réunions de négociation des 25 janvier, 1er et 8 février 2024 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2024.
Fait en 4 exemplaires, A La Bridoire, le 8 février 2024
