Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7
Entre les soussignés,
La société AGRATI Vieux Condé SAS
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans ce cadre, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC pour l’année complète. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 Euros. Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents la totalité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence ; à titre dérogatoire, il est convenu que les 10 premiers jours d’absence pour maladie seront neutralisés.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de février 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 29 février 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vieux-Condé, le 10 février 2020
Pour la Direction,
XXX Directeur de Site
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFTCPour CFDT XXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
