Accord collectif portant sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis
Application de l'accord Début : 17/03/2026 Fin : 31/01/2027
Accord collectif portant sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis
ENTRE : La société AGRAUXINE dont le siège social est situé 137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq-en-Barœul représentée par X agissant en qualité de Directeur General. D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Mme X, DS CFTC M X DS CFDT Dûment mandaté(s) à cet effet, Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit : Ensembles désignés « Les parties ».
PREAMBULE
La société AGRAUXINE a présenté au CSE, le 16 janvier 2026, un projet de réorganisation de ses activités, ayant pour conséquence la suppression de 9 postes de travail et la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L 1233-71 du code du travail, les salariés licenciés pour motif économique bénéficieront d’un congé de reclassement.
Lors des échanges avec le CSE, il a été convenu le principe du maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, permet en effet aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire.
Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet.
C’est dans ces conditions que la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord portant sur le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
Ceci étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG-CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire pendant cette période.
Pour éviter cette situation, les parties signataires ont convenu, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité, dans des conditions définies ci-après.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AGRAUXINE concernés par un licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, engagé en janvier 2026, et qui adhèreront au congé de reclassement.
L'ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficiera des dispositions du présent accord qui s'appliqueront de manière automatique et obligatoire.
Article 3 – Modalités du maintien des cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO applicables au sein de la société AGRAUXINE continueront à être prélevées chaque mois pendant la période effective du congé de reclassement excédant la durée du préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement.
Le maintien des cotisations donnera droit à l'acquisition de points de retraite complémentaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.
Assiette des cotisations
Les cotisations salariales et patronales seront assises et calculées sur 100 % du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement.
Il est également rappelé que pendant la période coïncidant avec le préavis, les salariés continueront à cotiser sans changement au régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites auxquels ils sont affiliés.
Répartition des cotisations
Les cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale au sein de la société en relevant de la même catégorie professionnelle. La cotisation salariale sera précomptée par la société AGRAUXINE sur l’allocation de congé de reclassement.
Taux de cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur versement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la rupture du contrat de travail.
Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation au cours du congé de reclassement, s’imposera aux bénéficiaires du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard à l’issue du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, engagé au sein de la société en janvier 2026.
Il prendra effet dès l’entrée en vigueur des formalités de dépôt.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 – Publicité de l’accord
La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, par une remise en mains propres contre récépissé auprès des Délégués Syndicaux ;
Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
