Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Entre, La société AGRI DEV, dont le siège social est situé au 5 rue Maximin Lucas, CS 21008, 97425 LES AVIRONS, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives du personnel ci-dessous nommées :
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps pour les établissements de la société AGRI DEV. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre les parties ont été engagées depuis le 16 février 2024. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 8 avril 2024.
Les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux salariés des différentes filiales de capitaliser et gérer du temps de repos épargné.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler principalement des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes non prises de congés ou de repos. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
favoriser les départs à la retraite anticipée,
permettre le passage à temps partiel,
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés, ni le versement d’indemnités compensatrices de salaires. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tout salarié faisant partie du périmètre de l’un des établissement de l’entreprise AGRI DEV ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié (volontariat), sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié, en temps A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par tout ou partie : - de la cinquième semaine de congés payés légaux - des heures de récupération dans la limite de 3 jours/ 21 heures par année civile ; - des heures de repos acquis dans des dispositions légales ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
Il est entendu que cette alimentation concerne les droits acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Pour la mise en place du présent accord, les salariés pourront alimenter leur compte par les droits acquis (congés payés / repos) durant l’exercice 2023 et non utilisés, formalisé par le dépôt d’une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30.6.2024.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile. Il est précisé que les jours ayant la nature d’autorisations d’absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps. Article 5 - Plafond Conformément aux dispositions légales, le compte épargne-temps sera bloqué lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit, à titre d’information, 92 736€ en 2024. Au-delà de ce plafond, le compte ne pourra plus être alimenté. Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps. 6.1 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation, l’indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
Utilisation du CET Article 7 Utilisation des droits en temps Article 7.1 - Conditions préalables à l’utilisation des droits
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 5 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel.
Toute utilisation en temps du compte épargne temps devra mobiliser au moins 5 jours épargnés. Les jours dont l’alimentation est la plus ancienne sont mobilisés en priorité.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Il en sera de même pour les heures de récupération.
Article 7.2 - - Utilisation des droits CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
L’utilisation en temps du CET n’a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, les droits CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de : - Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent.
Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés au CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
- Congé sans solde pour convenances personnelles: la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être déposée a minima 2 mois à l’avance.
La prise de ce congé n’est pas conditionnée à l’épuisement des droits à congés payés et JRTT/jours de repos.
Il est rappelé que dans la situation de l’utilisation du CET les salariés demeurent à l’effectif.
- Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de congé envisagée.
Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois.
Le responsable hiérarchique/RH répond dans un délai d’un mois.
- Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant: Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation «d’aidant », d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
- Cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale. Cette demande doit être déposée a minima 4 mois à l’avance.
A l’exception d’une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d’un congé doivent l’être de manière consécutive.
7.3 Modalités d’indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
7.4 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes en transmettant le formulaire dédié au service Ressources Humaines, après présentation et validation du manager N+1.
Le salarié transmet sa demande au plus tard selon les modalités définies par l’article 7.3 du présent accord.
7.5 Retour anticipé du salariéLe salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. Cette demande fera l’objet d’une étude par le manager, la direction et le service des ressources humaines. En cas d’acceptation de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Gestion et fin du CET Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps.Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an. Article 9 - Cessation et transfert du compte9.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de mobilité au sein d’une entreprise extérieure au Groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte de la société d’origine pourront, avec l’accord des parties (société d’origine, société d’accueil et salarié), être transférés au sein de la société d’accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l’accord collectif de la société d’accueil. A compter de la date de transfert, la gestion du CET s’effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d’accueil. En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe partie au périmètre du présent accord, le salarié continue de bénéficier du dispositif de compte épargne temps, sous réserve que la société d’accueil du Groupe soit dotée d’un accord sur le compte épargne temps. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, en cas de rupture de contrat, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un enfant
Divorce, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Acquisition de la résidence principale
Violence conjugale
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS
Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, email, au moins 1 mois avant la demande de mise en paiement de l’indemnité, et au plus tard dans le délai maximum de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement, avec présentation d’un justificatif. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
9.3 Don de jours au profit d’un salarié parent d’enfant gravement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Afin de soutenir les salariés confrontés à une situation d’urgence (enfant gravement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, ou salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficiant d’un CET pourront renoncer à une partie de jours de repos non pris affectés dans ce CET afin de faire don de tout ou partie de ces jours épargnés aux salariés confrontés à ces situations.
Le don sera fait sous la forme de jours, et ainsi déduit du compte épargne temps. Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
Dispositions finales Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 12 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu par les parties de présenter annuellement au CSE dans le rapport annuel unique déjà existant un suivi général annuel de l’utilisation du CET. Ce rapport pourra être complété avec tout indicateur permettant une meilleure analyse.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’une commission paritaire se réunisse. Article 13 - Révision Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord par avenant, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. Article 14 – Publicité et dépôt Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Responsable des Affaires sociales, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
