ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La
société AGRIAL ENTREPRISE, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - CS 35051 – 14050 CAEN CEDEX 4, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 353 665 284, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Agrial
D’UNE PART
ET
La CFE-CGC, représentée par
La CFDT, représentée par
D’AUTRE PART
Préambule : Objet et cadre juridique
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps des activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Les partenaires sociaux souhaitent en effet construire un dispositif permettant aux salariés de :
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
Faire face aux aléas de la vie,
Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite avec un congé de fin de carrière,
Renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise (don de jours).
Il est rappelé que la priorité reste avant tout d’organiser et de faciliter les prises de jours de repos et de congés au cours de l’année afin de permettre, d’une part, aux collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise d’avoir des phases de temps de repos physiologique, et d’autre part, pour encourager le bon équilibre entre le temps de travail et celui dédié aux activités extra professionnelles.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont entendu négocier un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET) afin de définir la mise en œuvre d’un tel dispositif.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 -Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société AGRIAL ENTREPRISE, justifiant d’une
ancienneté minimale de 12 mois, et sous réserve d’adresser une demande écrite d’ouverture de compte à la direction.
Article 2 -Modalités/Sources d’alimentation
2.1 Alimentation en temps du CET
2.1.1 Plafonnement annuel et source d’alimentation
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par jours entiers et/ou demi-journées, dans la limite
d’un plafond de 15 jours ouvrés par année civile, par les jours suivants :
Les congés payés acquis et non pris correspondant à la
5ème semaine de congés payés, soit au maximum 5 jours ouvrés,
Les jours ouvrés de
congés pour ancienneté acquis et non pris,
Les jours ou heures liés à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris dans la limite de 7 jours par an,
Les jours de repos non pris pour les salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet dans la limite de 7 jours par an,
Les
repos compensateurs de remplacement qui résultent de la substitution au paiement majoré des heures supplémentaires restant en banque d’heures à la fin de la période d’annualisation peuvent être affectés au CET par journée entière.
La demande du salarié précisant le nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps devra être adressée au service RH au plus tard le 10 mai de chaque année :
pour les jours de congés acquis non pris
pour les jours et heures liés à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris :
pour les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet
A titre d’exemple, si la période de référence s’achève le 31 mai de l’année N, la demande est à effectuer au plus tard le 10 mai de l’année N. Passé ce délai, les jours de congés acquis et non pris, les jours et les heures liés à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ainsi que les jours de repos non pris de salariés en forfaits jours ne pourront pas être épargnés sur le Compte Epargne Temps.
2.1.2 Plafonnement « global » du compte épargne temps
Le compte épargne temps
est plafonné, toutes sources d’alimentation confondues (en temps ou par des primes) selon les modalités suivantes :
Salarié âgé de moins de 45 ans
Salarié âgé d’au moins 45 ans
Plafond
30 jours 60 jours
Ce plafond est apprécié au 1er juin de chaque année.
Ainsi, lorsqu’un salarié atteint l’âge de 45 ans, son plafond sera relevé de 30 à 60 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET, quelle que soit la source d’alimentation, sauf à transférer concomitamment un nombre de jours équivalent au PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Ces plafonds s’appliquent selon les mêmes modalités pour le salarié intégrant la Société dans le cadre d’une mobilité interne au Groupe Agrial et bénéficiaire d’un CET dans sa précédente structure. Dans cette situation, si le salarié dispose à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou lors de son intégration ultérieure, d’un solde de jours sur son CET supérieur aux plafonds prévus, il ne pourra alimenter de nouveaux droits sur son CET qu’après avoir réduit son solde en dessous des plafonds applicables.
Exemple : pour un salarié ayant moins de 45 ans si le nombre de jours inscrit au CET est de 50 jours à la date d’entrée en vigueur de l’accord, en cas d’utilisation de 15 jours de CET pour un congé, le nouveau plafond applicable à l’issue de ce congé sera égal à 50-15 jours = 35 jours.
Le salarié ne pourra donc pas alimenter le CET sauf :
A transférer concomitamment des jours de CET vers le PERCOL
Ou à atteindre l’âge de 45 ans, auquel cas son plafond sera relevé à 60 jours.
2.3 Alimentation par un élément de rémunération converti en temps.
2.3.1 Conversion du 13ème mois
Le salarié peut alimenter son compte épargne temps par la moitié de sa prime de 13ème mois (1/2 13ème mois = 11 jours). Dans cette hypothèse, le salarié doit informer l’employeur de sa décision au plus tard :
le 30 avril s’agissant du versement du mois de juin
le 31 octobre s’agissant du versement du mois de décembre
2.3.2 Autres primes et primes conventionnelles transformées en jours ouvrés
Le montant sera traduit en jours ouvrés.
Ne pourront être versés au CET que les montants traduits en jours entiers, dans la limite du solde de jours pouvant être placés dans le CET.
Article 3 -Utilisation du compte épargne temps
3.1 Disponibilité des droits
Les droits à congés épargnés sont utilisables, au cours de la vie professionnelle, dans le cadre d’un congé rémunéré d’une
durée minimale de 3 semaines et maximale de 12 mois.
Le déblocage des jours épargnés de l’année N dans le CET ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 4 ans suivant cette alimentation, sauf dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou du transfert vers le PERCOL.
3.2 Le financement de certains congés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés suivants :
Congé sabbatique,
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de formation
Congé parental d’éducation
Congé de solidarité familiale
Congé de reconversion professionnelle
Congé proche aidant
Congé de présence parentale
Passage à temps partiel
Pour les congés visés ci-dessus, il convient de respecter les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, notamment relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé.
En continuité du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption,
Congé en amont du dispositif du don de jours ;
Congé pour convenances personnelles sous réserve :
D’obtenir l’accord préalable du supérieur hiérarchique, le congé devant être compatible avec la bonne organisation du service et la poursuite des activités,
Et d’avoir épuisé l’ensemble de ses compteurs liés au temps de travail (jours de repos, heures d’ annualisation, etc…) ainsi que la totalité des jours de congés payés acquis y compris congés d’ancienneté dont il dispose au moment de la période de congé pour convenances personnelles.
En fin de carrière, les droits restants inscrits au compte épargne temps donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente.
3.3 Don de jours CET
Le salarié peut utiliser les jours de son CET pour en faire don dans les conditions prévues à l’accord portant sur le don de jours de repos.
3.4 L’affectation au PERCOL
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an, selon les modalités définies dans l’entreprise.
Article 4 – Demande d’utilisation des droits – délai de prévenance
La demande devra être formulée par écrit au plus tôt et remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant a minima un délai d’un mois avant la date effective de son départ en congés CET.
Article 5- Situation du salarié pendant le congé
5.1 Rémunération du congé
Pendant la prise du congé épargné, le salarié est rémunéré sur la base du salaire mensuel habituel en vigueur au moment de la prise du congé comprenant le salaire de base ainsi que l’ancienneté, (Valeur d’1 jour CET = (Salaire Base Brut Mensuel + Prime Ancienneté Mensuelle)/ 21,67), les autres primes et accessoires étant exclus.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
5.2 Situation du salarié
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Néanmoins, l’absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
Le lien de subordination ainsi que la relation contractuelle subsistent, en particulier le devoir de réserve et n’ouvre pas droit à une activité rémunérée.
Article 6 – Reprise d’activité
A l’issue du « congé CET », le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut reprendre son travail avant expiration du congé CET, sauf accord de l’employeur.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Article 7 – Renonciation au CET
Tout salarié ayant opté pour la mise en place d’un CET pourra y renoncer. Le salarié devra avertir l’employeur de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans ce cas, les droits acquis seront liquidés, au choix du salarié selon l’une des formules suivantes :
Soit en totalité, sous forme de congés, fractionnés ou en une seule fois, en accord avec le responsable hiérarchique ;
Soit pour une moitié sous forme de congés, fractionnées ou en une seule fois, en accord avec le responsable hiérarchique et pour l’autre moitié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Toute renonciation au CET ayant pour conséquence la liquidation totale des droits épargnés au CET est définitive.
Un nouveau CET ne pourra être ouvert ultérieurement en cas de renonciation au CET.
Article 8 – Transfert du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert au sein d’une société du Groupe AGRIAL, deux situations peuvent se présenter :
Si la société initiale a mis en place un CET, le salarié peut demander le transfert de ses droits dans le CET de la société d’accueil, selon les règles à préciser par la société d’accueil ;
Que la société initiale ait mis en place un CET ou non, le salarié peut demander le règlement de ses droits. Le règlement se fera soit lors du versement du solde de tout compte, ou, dans l’hypothèse où le solde de tout compte n’a pas à être versé, lors du transfert effectif du salarié.
Article 9 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, en cours de carrière, les droits restants inscrits au CET donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte.
Article 10 – Dispositions finales
10.1 Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 dès lors que l’accord relatif au forfait jours entrera en vigueur (signature, dépôt et mise à jour des conventions individuelles de forfaits jours) ;
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prévalent sur les éventuelles dispositions de branche applicables, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ayant le même objet qui pourraient exister au sein la société AGRIAL ENTREPRISE.
10.2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions prévues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
10.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées,
les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code du travail, dans le respect d’un préavis de 3 mois.
10.4 - Règlement amiable des litiges
Les parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de différend lié à l'application du présent accord ou de ses futurs avenants le cas échéant, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver (dans l'esprit du présent texte) la ou les solutions possibles au règlement amiable du litige.
10.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne par la société AGRIAL ENTREPRISE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel au siège de la société AGRIAL ENTREPRISE et pourra être consulté sur demande formulée auprès de la Direction.
Conformément aux dispositions de la convention collective des 5 branches, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation par mail à l’adresse suivante : social.Vbranches@coopdefrance.coop.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
