Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 10 octobre 2020 Entre les soussignés : AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour. Représentée par Mme ******* *******, agissant en qualité de gérante dénommée cidessous AGRIPALM SERVICES d'une part, Et, Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. ***** ******, délégué CSE
d'autre part, PRÉAMBULE Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'entreprise. Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte. Il ne s’agit que d’une réduction de l’activité et non d’une perte massive de client. Les clients sont toujours là mais c’est la « marchandise » qui est réduite. En effet, il s’agit du nombre d’animaux mis en place qui fait défaut. Avec la crise COVID, la fermeture des restaurants, les touristes étrangers qui ne sont plus là, et l’export des marchandises, la volaille ne s’est pas vendue. Le foie gras et ses cousins magret et confit, n'ont pas été épargnés par le ralentissement économique issu de la crise sanitaire. « Avec la fermeture des restaurants puis l'absence de clientèle étrangère tout l'été. L'export qui écoule 25 % de la production de foie gras français ne se porte pas mieux : « Les trois premières destinations du foie gras français sont le Japon, la Belgique et l'Espagne. Des pays qui prolongent les mesures de restrictions sanitaires. La consommation a encore été mise à mal avec la suspension de l'activité de prestigieuses tables étoilées et l'annulation de très nombreux événements. À cela s'ajoute le scandale soulevé fin août par l'association L214 qui a diffusé des images d'un élevage de canards « insalubre » à Lichos (Pyrénées-Atlantiques). Les périodes de vide sanitaire entre deux lots ont été prolongées pour réduire la production. Dans ce climat morose, deux transformateurs, Rougié à Maubourguet (Hautes-Pyrénées) et Lafitte (Landes), viennent de décrocher le droit d'exporter en Chine. Aujourd’hui nous sommes tributaire des groupements qui espace les bandes d’animaux chez les éleveurs car pour vendre s’est difficile. Ces derniers jours encore nous avons bien vu la fermeture obligatoire de certains établissements de restauration. Suivant l’évolution de l’épidémie il se peut que l’état renforce le dispositif. De nombreux départements de la métropole sont classés en zone rouge. La filière a été durement touchée par le confinement, la production de palmipèdes est en chute libre car il est difficile d’anticiper et prévoir la consommation pour les prochains mois « La consommation 2020 chute de 18 à 20 % », évalue Michel Fruchet, président du centre interprofessionnel du foie gras. Le CIFOG s’est engagé sur une grosse campagne de communication. La campagne publicitaire en radio et TV sera renforcée. D’ailleurs une émission connue du grand public va promouvoir la filière avicole d’ici peu, pour donner envie au français de cuisiner et manger du canard gras. Un point sera fait en fin d’année.
Il a été convenu de modifier les articles suivants : Article 1
Au sein de l’Article 5 du Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Ajout du paragraphe suivant : modalité du temps de travail : La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Article 2
L’article 6 : Maintien en emploi du Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle est modifié en totalité :
L'entreprise s'engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés pour une durée au moins égale à la durée de l’APLD et la société AGRIPALM SERVICES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. Article 3 L’article 7 : formation professionnelle du Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle est modifié en totalité : L'entreprise s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. L’entreprise favorisera les formations collectives aux formations individuelles. Toute fois, chacun est unique, il est donc nécessaire de savoir qui sont vraiment les salariés, quelles sont leurs motivations, leurs valeurs et leurs envies. Pour faciliter la mise à jour du passeport formation, l’entreprise mettra à la disposition des salariés le récapitulatif des formations suivies. Cette mise à disposition s’effectuera durant la durée de la mise en APLD pour les salariés qui en feront la demande. L’employeur doit s’engager à proposer à chaque salarié un entretien individuel, en vue notamment d’examiner les actions de formation susceptibles d’être organisées pendant cette période d’activité réduite. Ces actions peuvent être menées indifféremment pendant le temps de travail ou pendant les heures de réduction du temps de travail. Fait à Aire sur l’Adour, le 10 octobre 2020, établi en 2 d'exemplaires, Madame ****** *******, Gérante Monsieur ***** *****, délégué du CSE
