ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
Société AGROBIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN : 434 969 911, dont le siège social est situé au 7, rue du bois de la champelle – 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY,
Représentée par , agissant en qualité de Président. dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : , Délégué Syndical CFTC, dénommée ci-dessous « l’Organisation Syndicale »,
d'autre part,
dénommées ci-dessous « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Les dispositions du présent accord, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail, qu’ils soient en présentiel ou en télétravail, non-cadres ou cadres. Il revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques aux managers et cadres de direction.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Les salariés concernés par les astreintes, qui auront été planifiées au préalable, devront néanmoins restés connectés afin de pouvoir intervenir en cas de besoin.
ARTICLE 3 – Exceptions des situations d’urgence ou de gravité
Il est admis qu’en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité, sans que l’absence de réponse puisse entraîner des conséquences pour le salarié concerné. Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l’entreprise compte tenu d’un évènement dont l’enjeu pour l’entreprise, le client et/ou le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme une situation où les biens ou les services ou la continuité du service client seraient ou risqueraient d’être en danger de manière imminente.
ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
On entend par outils numériques :
Les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
Les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ; ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire : insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors de vos heures de travail ou lors de votre absence ne requièrent pas de réponse immédiate » ; s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; pour les absences de plus de 30 jours, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Il en est de même pour l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS ou tout autre moyen de communication.
ARTICLE 5 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes sauf cas d’urgence afin d’éviter l’arrêt de l’activité : de 20h à 7h du lundi au vendredi, du vendredi à 20h au lundi 7h, cas exceptionnels des laboratoires de microbiologie du Groupe QUALTECH : de 20h à 7h du lundi au dimanche.
ARTICLE 6 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels. Une formation spécifique sera organisée pour les managers et les cadres de direction.
ARTICLE 7 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire telle que décrite dans l’article 10, du CSE ou des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société AGROBIO situés en France.
ARTICLE 9 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 15 avril 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 10 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an pendant la durée de l'accord. Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base des entretiens d’évaluations annuels réalisés par les managers aux salariés sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 11 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 6 juillet 2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société AGROBIO ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société AGROBIO. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines d’AGROBIO.
ARTICLE 13 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BRUZ.
