La société AIT Ingrédients, dont le siège social est situé au 7 quai de l'Apport Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur***************, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame *************déléguée syndical du site de Saint-Maximin (60)
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE :
Suite aux discussions qui ont eu lieu au sein du Groupe Invivo, la Société a souhaité proposer une harmonisation des pratiques en matière d’attribution des gratifications médailles du travail. Cette démarche a été discutée au sein de la Société AIT et la réception favorable par les représentants du personnel nous conduisent à la négociation du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AIT Ingrédients pour les médailles du travail acquises à compter de la promotion de juillet 2023.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AIT Ingrédients présents au moment de l’attribution disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant de l’ancienneté requise précisée à l’article 3 : · ayant travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), · ayant travaillé à l'étranger chez un employeur français.
Les salariés partis à la retraite durant l’année de promotion de juillet et ayant fait leur demande avant leur départ et bénéficiant des conditions d’ancienneté requises pourront prétendre à la médaille du travail.
La gratification liée à l’attribution d’une médaille du travail varie donc en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle et de l’ancienneté acquise au sein du Groupe.
Sont exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée
Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
ARTICLE 3 : MONTANT DES GRATIFICATIONS
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise. Les gratifications forfaitaires versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront les suivantes :
Echelon
Nombre d’années de travail requises
Dont ancienneté Groupe
Gratification
Argent 20 ans 5 350€ Vermeil 30 ans 7 500€ Or 35 ans 9 650€ Grand Or 40 ans 10 800€
La prime de médaille du travail : - n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative). - est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés, - est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
le temps passé au titre du service national,
les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, projet de transition professionnelle (PTP ex-CIF), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Il est précisé que lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux Médailles du Travail précédentes.
ARTICLE 4 : DEMANDE
La demande de médaille du travail auprès des services compétentes est effectuée par le salarié. L’employeur lui remet, à sa demande, une attestation d’emploi. Depuis le 1er mai 2020, seuls les dossiers dématérialisés sont acceptés par une grande majorité des préfectures et doivent être, dorénavant, déposés en ligne à l’adresse suivante par le salarié : https://www.demarches-simplifiee.fr.
Après instruction par les services compétents, le salarié reçoit un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. Le titulaire présente à l’entreprise l’original du diplôme ci-dessus pour copie par l’entreprise.
C’est la remise du diplôme officiel à l’employeur qui déclenche le droit à gratification et pour la société les paiements seront adossés à la promotion de juillet uniquement, et interviendront au plus tard fin octobre de l’année d’attribution de la médaille.
Enfin, il est précisé qu’il n’est pas prévu d’achat de médaille par la Société.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’1 an.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale. Il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du conseil de prud’homme d’« Evry ».
Un exemplaire sera remis à la délégation syndicale CFDT.
