ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE
AGROM SERVICES
Entre
La
Société AgroM Services, SASU ayant établi son siège social 7 Rue Pierre LEMAITRE – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 812 532 042 et ayant pour Siret le numéro suivant 812 532 042 00098 et le Code NAF suivant 8299Z, représentée par ______, en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines et de la Communication interne, dûment habilitée,
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique Central, représenté par ___________, en vertu d’un mandat reçu à cet effet par la majorité des membres titulaires présents ou représentés au cours de la réunion du 24 novembre 2025 dont l’extrait du procès-verbal des délibérations est annexé au présent accord,
ci-après dénommé « Le CSEC »,
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc213833142 \h 3 ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc213833143 \h 4 Article 1.1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc213833144 \h 4 Article 1.2 : Champ d’application de l'accord PAGEREF _Toc213833145 \h 4 ARTICLE 2 – LES DISPOSITIFS DE CONGES EXCEPTIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc213833146 \h 4 Article 2.1 : Demande d’absence PAGEREF _Toc213833147 \h 4 Article 2.2 : Délai PAGEREF _Toc213833148 \h 4 Article 2.3 : Transmission d’un justificatif PAGEREF _Toc213833149 \h 4 Article 2.4 : Rémunération PAGEREF _Toc213833150 \h 4 Article 2.5 : Les congés exceptionnels au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc213833151 \h 5 ARTICLE 3 – LES DISPOSITIFS LEGAUX APPLICABLES AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc213833152 \h 9 Article 4 : ARTICULATION ENTRE LES DIFFERENTS DISPOSITIFS PAGEREF _Toc213833153 \h 9 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc213833154 \h 9 Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc213833155 \h 9 Article 5.2Portée de l’accord PAGEREF _Toc213833156 \h 9 Article 5.3 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc213833157 \h 10 Article 5.4 : Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc213833158 \h 11 PREAMBULE
Les articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail et les conventions en vigueur au sein de l’entreprise définissent un cadre pour les congés pour événements familiaux, permettant à un salarié de s’absenter de l’entreprise dans certaines circonstances de vie. La Direction a souhaité définir une application plus adaptée au sein de l’entreprise, prenant particulièrement en compte les évolutions sociétales, et permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 : Objet de l’accord
Il se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlements ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Article 1.2 : Champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée), ainsi que leur temps contractuel (temps plein ou temps partiel/réduit), à l’exception des stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail et pour lesquels les obligations légales s’appliquent. ARTICLE 2 – LES DISPOSITIFS DE CONGES EXCEPTIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Article 2.1 : Demande d’absence
En cas d’absence exceptionnelle au sens du présent accord et notamment de l’article 2.5, le collaborateur est tenu d’informer au préalable, et dès qu’il a connaissance de l’évènement son manager. Au besoin, la régularisation de l’absence se fera ultérieurement par le biais de l’outil en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.2 : Délai
Sauf cas exceptionnels validés avec le service Ressources Humaines, ces jours :
sont à prendre au moment de l’événement et au plus tard dans le mois qui suit la survenance de l’événement.
ne sont pas fractionnables.
Article 2.3 : Transmission d’un justificatif
Toute demande de congé exceptionnel devra faire l’objet de la production d’un justificatif à transmettre au service Ressources Humaines au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la prise dudit congé.
Article 2.4 : Rémunération
Les congés mentionnés à l'article 2.5 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 2.5 : Les congés exceptionnels au sein de l’entreprise
Evènement
Nombre de jours
Justificatif attendu
Précisions
PACS PACS du collaborateur 5 jours ouvrés Copie de l’attestation de PACS (délivrée par le tribunal, la mairie ou le notaire)
Mariage Du collaborateur 5 jours ouvrés Acte ou certificat de mariage
D’un enfant 2 jours ouvrés Acte ou certificat de mariage + attestation sur l’honneur du lien de parenté Le mariage de l'enfant du conjoint du salarié ne donne pas droit à ce congé exceptionnel s'il n'a aucun lien au sens de l’état civil avec cet enfant
D’un petit-enfant 2 jours ouvrés Acte ou certificat de mariage + attestation sur l’honneur du lien de parenté Le mariage du petit enfant du conjoint du salarié ne donne pas droit à ce congé exceptionnel s'il n'a aucun lien au sens de l’état civil avec ce petit enfant.
D’un frère ou sœur ou d’un demi-frère-demie-sœur 1 jour ouvré Acte ou certificat de mariage + attestation sur l’honneur du lien de parenté Le collaborateur devra avoir au moins un parent commun au sens de l’état civil avec cette personne Décès D’un enfant
12 jours ouvrés
OU
14 jours ouvrés
Copie de l’acte de décès ou certificat de décès
b : Si l’enfant avait moins de 25 ans ou s'il était parent ou personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
D’un conjoint 5 jours ouvrés (1) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + en cas de concubinage : attestation sur l’honneur attestant la situation de concubinage Conjoint lié par un PACS, mariage ou en concubinage avec le salarié
Du père ou de la mère 5 jours ouvrés Copie de l’acte de décès ou certificat de décès
Du père ou de la mère du conjoint 3 jours ouvrés (1) (2) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès
D’un frère ou d’une sœur, d’un des beaux parents 3 jours ouvrés (1) (2) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + en cas de décès d’un des beaux parents : attestation sur l’honneur Beaux-parents aux sens suivants : père ou mère du /de la conjoint(e) marié ou lié par un PACS ET conjoint ou conjointe marié ou lié par un PACS avec l'un des parents
Du beau-fils ou de la belle-fille 3 jours ouvrés (1) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + attestation sur l’honneur Beau-fils / belle-fille aux sens suivants : conjoint(e) de l'enfant marié ou lié par un PACS ET enfant du/de la conjoint(e) marié ou lié par un PACS
D’un des grands-parents 2 jours ouvrés Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + attestation sur l’honneur
D’un des grands-parents du conjoint 1 jour ouvré (1) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + attestation sur l’honneur Du conjoint marié ou lié par un PACS
D’un beau-frère, d’une belle-sœur, demi-frère, demi-sœur ou petit enfant 1 jour ouvré (1) Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + attestation sur l’honneur Petit enfant du conjoint marié ou pacsé
Des collatéraux et autres ascendants : tante, oncle, cousins 1 jour ouvré Copie de l’acte de décès ou certificat de décès + attestation sur l’honneur Collatéraux au sens de l’état civil Santé Enfant malade et hospitalisation (de – de 16 ans)
5 jours ouvrés Certificat médical Ils s’entendent par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) jusqu'à la veille de l'anniversaire des 16 ans. A défaut de justificatif : ces jours seront non rémunérés.
Hospitalisation de l'enfant entre 16 et 21 ans 2 jours ouvrés Certificat médical Ils s’entendent par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) jusqu'à la veille de l'anniversaire des 22 ans par année civile A défaut de justificatif : ces jours seront non rémunérés.
Congé en cas d'interruption spontanée de grossesse intervenant avant 22 semaines d'aménorrhée. 2 jours ouvrés Certificat médical Congés accordés à la salariée ainsi qu’à son/sa conjoint(e), partenaire lié par un PACS ou concubin(e).
Congé menstruel pour règles douloureuse ou ménopause / péri-ménopause 2 jours ouvrés Certificat médical Par année civile. Possibilité de télétravailler de façon exceptionnelle sur présentation d'un justificatif médical. Liés à la vie personnelle et familiale Congé déménagement 1 jour ouvré Attestation sur l’honneur avec nouveau justificatif de domicile (facture énergie, bail…)
Naissance d'un petit enfant 1 jour ouvré Acte ou certificat de naissance + attestation sur l’honneur du lien de parenté Pour bénéficier de ce congé, il faut avoir un lien au sens de l’état civil avec l’un des deux parents
Congé paternité Cf. le cadre légal applicable
La totalité du congé est subrogée par l'employeur dans la limite du PMSS
Congé de deuil enfant - 25 ans (ou personne à sa charge effective et permanente de - 25 ans) Cf. le cadre légal applicable + 2 jours ouvrés Copie de l’acte de décès + le cas échéant une attestation sur l’honneur précisant le lien de filiation ou la charge effective Congé à prendre dans un délai de 1 an à compter dudit décès. Au 01/01/2025 le cadre légal indique 8 jours ouvrés. Congé supplémentaires Congé de révision Cf. le cadre légal applicable
Jours ouvrés fractionnables ou non dans le mois qui précède l'examen final (partiels ou soutenance de mémoire) Mobilisable qu’une fois par diplôme, concerne uniquement les contrats d'apprentissage et ne peuvent pas être utilisés pour préparer des évaluations intermédiaires (mi-parcours) ou dans le cadre d'un contrôle continu. Les sessions de rattrapage ne sont pas non plus comprises dans ce type de congé.
1 jour supplémentaire non payé (veille ou lendemain) si l'évènement a lieu à plus de 500 km du domicile du salarié.
Si le décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement professionnel en France ou à l’étranger, prise en charge des frais de déplacement par l’employeur pour un retour vers le lieu des funérailles dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 – LES DISPOSITIFS LEGAUX APPLICABLES AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Tout autre congés exceptionnels prévus par le Code du Travail et non mentionné à l’Article 2 du présent accord, s’appliquent dans les conditions légales en vigueur. Cependant, les congés, ainsi que leur durée prévue à l’article précédent se substituent aux dispositions prévues par les conventions collectives.
Article 4 : ARTICULATION ENTRE LES DIFFERENTS DISPOSITIFS
Les congés prévus aux articles 2.4 et à l’article 3 du présent accord peuvent se cumuler, se suivre et / ou se précéder. Ils peuvent également être accolés à des congés payés, des jours de repos ou toute autre absence non rémunérée.
De même, le collaborateur peut prétendre à bénéficier du dispositif de Don de jours tel qu’applicable au sein de l’entreprise ou d’un dispositif de télétravail exceptionnel en fonction des circonstances dont les modalités seront définies au cas le cas par le service Ressources Humaines.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord au 1er janvier 2026.
Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 5.2Portée de l’accord
Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 5.3 : Révision et dénonciation
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les membres du CSEC.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, adressé à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSEC.
Article 5.4 : Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES ;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS de RENNES.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Vitré, le 18/12/2025, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société AgroM Services
______
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
