La Société AgroM Transport dont le siège est situé 7 rue Pierre Lemaître 35500 VITRE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’AgroM Transport
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de cinq réunions, qui ont eu lieu les :
16 janvier 2025
30 janvier 2025
20 février 2025
5 mars 2025
20 mars 2025
28 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le cadre et le calendrier des négociations.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives au contexte économique dans lequel évolue l’entreprise, aux effectifs et indicateurs sociaux, un historique des négociations des dernières années et un comparatif sectoriel du niveau de rémunération.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l’année 2025. La direction a insisté sur 3 points majeurs :
L’ascension du Groupement les Mousquetaires au prix d’un endettement qui impose la plus grande prudence face aux changements des pratiques de consommation des Français, en particulier sur la viande.
Le rappel de notre mission : Sécuriser l’amont et nos opérations, et être au moins aussi performants économiquement que nos concurrents en réduisant toujours les coûts
Le ralentissement du secteur du transport routier de marchandises
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent.
La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail.
Lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base. Etant rappelé que le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,2% (hors tabac). La Direction demeure dans l’optique du maintien du niveau du pouvoir d’achats pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés et Agents de maitrise).
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société AgroM Transport à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Ouvriers, Employé, et techniciens – Augmentation générale
Le salaire mensuel de base des Ouvriers, des Employés et des techniciens est revalorisé de 1,5% au 1er avril 2025 avec une augmentation plancher d’un montant de 30 euros brut.
3.2. Agents de maîtrise – Augmentation générale
Le salaire mensuel de base des Agents de Maitrise est revalorisé de 1,5 % au 1er avril 2025 avec une augmentation plancher d’un montant de 30 euros brut.
3.3. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2025 et de mai 2025 pour les cadres.
II – Prorogation de l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise AgroM Transport signé le 26 juin 2020 portant notamment sur l’aménagement du temps de travail et sur le maintien de certaines dispositions sociales suite au transfert de la SVA au sein d’AgroM Transport a été conclu pour une durée de cinq ans. Certaines dispositions de l’accord restent à ce jour encore applicables. Les parties conviennent, pour les dispositions de l’accord encore applicables, de proroger d’un an l’accord d’entreprise, soit jusqu’au 30 juin 2026.
III – Compensation garantie annuelle au titre de l’année 2025
L’accord d’entreprise à durée déterminée du 26 juin 2020 susmentionné, cessant de produire ses effets au 30 juin 2025, prévoyait la mise en place d’une prime annuelle dénommée compensation garantie annuelle. Les parties conviennent de maintenir pour l’année 2025 le principe de cette compensation garantie annuelle pour les collaborateurs.
Pour atténuer les effets de la cessation de l’accord d’entreprise et pour établir plus d’équité dans le traitement des collaborateurs, il a été convenu de revoir les conditions de calcul de la compensation garantie annuelle :
Article 1 - Montant théorique de la compensation garantie annuelle pour les salariés transférés de la SVA au 1er janvier 2019
Le montant théorique de la compensation garantie annuelle au titre de l’année 2025 pour les salariés transférés de la SVA au 1er janvier 2019 sera décomposée comme suit :
Pour 50% : Le montant pris en compte sera la moitié du montant de la Prime de Fin d’Année dite PFA versée en 2018. En cas d’une éventuelle absence sur la dernière année avant le transfert ayant un impact sur la PFA, le montant pris en compte est la moitié du montant le plus élevé sur l’une des trois dernières années avant le transfert, (ou depuis l’embauche du salarié s’il avait moins de 3 ans d’ancienneté). En cas de passage d’un temps complet à un temps partiel sur les trois dernières années avant le transfert, c’est la moitié du dernier montant qui a été pris en compte.
Pour 50% : Au plus favorable :
Soit, 35% du salaire de base brut mensuel en vigueur au 1er octobre 2025
Soit, le montant susmentionné soit le montant pris en compte est la moitié du montant de la PFA versée en 2018. En cas d’une éventuelle absence sur la dernière année avant le transfert ayant un impact sur la PFA, le montant pris en compte est la moitié du montant le plus élevé sur l’une des trois dernières années avant le transfert, (ou depuis l’embauche du salarié s’il avait moins de 3 ans d’ancienneté). En cas de passage d’un temps complet à un temps partiel sur les trois dernières années avant le transfert, c’est la moitié du dernier montant qui a été pris en compte.
Article 2 - Montant théorique de la compensation garantie annuelle pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2019
Le montant théorique de la compensation garantie annuelle pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2019 se décompose comme suit :
Pour 50% : 35% du salaire brut mensuel le mois de l’embauche
Pour 50% : 35% du salaire de base brut mensuel en vigueur au 1er octobre 2025
Article 3 – Conditions de versement de la compensation garantie annuelle
Les conditions de versement de la compensation garantie annuelle sont celles prévues à l’accord d’entreprise à durée déterminée du 26 juin 2020.
Ainsi elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif dans la période annuelle considérée.
Elle sera versée en totalité en cas d’absence pour Accident de Travail, Maladie Professionnelle ou maternité, durant les 12 premiers mois de l’absence.
Pour les salariés transférés de la SVA au 1er janvier 2019, le montant de la garantie annuelle de rémunération sera versé en totalité en cas de chômage partiel ou de suspension du contrat de travail, dans la limite d’une durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l’année, résultant de tout autre cause que l’accident de travail, la maladie professionnelle ou la maternité.
La compensation garantie annuelle sera versée en une fois, en novembre 2025, et son calcul prend en compte les absences et entrées/sorties sur la période courant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. La prime sera versée en cas de départ de l’entreprise en cours de période lors de l’établissement du solde de tout compte, au prorata du temps de travail effectif.
Il sera pris en compte cette nouvelle formule de calcul en cas de départ de l’entreprise à partir du 1er juillet 2025.
IV – Revalorisation des titres restaurant
Le montant du ticket restaurant est revalorisé au 1er avril 2025 comme suit :
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé de 0,80 euros, portant le montant à 10,00 euros, avec une part patronale de 6,00 euros, soit 60% de la valeur nominale et une part salariale de 4,00 euros, soit 40% de la valeur nominale.
V – Mise en place d’un service social du travail
Face à la demande croissante de demandes individuelles de salariés notamment dans le cadre de la préparation de dossiers de retraite ou de collaborateurs faisant face à des situations particulières, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un service social du travail dédié aux salariés AgroM Transport au cours de l’année 2025. La Direction présentera les solutions retenues aux élus du CSE. Un suivi régulier et une communication dédiée seront prévus le cas échéant.
VI- Mise en place d’un accord de don de jours de repos
Pour permettre un élan de solidarité entre collaborateurs au profit de salariés se retrouvant en difficulté pour l’accompagnement de proches malades, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, les parties s’accordent à reprendre la négociation courant 2025 d’un accord d’entreprise encadrant le don de jours de repos.
VII- Mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) « Compte-titres »
Afin de permettre à chaque salarié de l’entreprise de constituer une épargne supplémentaire pour la retraite, les parties décident de la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, («PERCOL »), conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte »), et à l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
La mise en place du dispositif de PERCOL se fera par un accord d’entreprise dédié.
VIII – Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement
L’accord d’intéressement pour AgroM Transport signé en 2022 portait sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Un nouvel accord d’intéressement devra être négocié avant le 30 juin 2025 pour maintenir le dispositif au sein de l’entreprise.
La Direction s’engage à revaloriser l’enveloppe globale d’intéressement pour atteindre un montant au moins égal à 1,8% de la masse salariale lors de la prochaine négociation sur ce thème. Ce montant sera modulé selon les niveaux d’atteinte des différents critères négociés.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
IX - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
X – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Bretagne.
XI - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Bretagne pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vitré, le 28 mars 2025
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
