Monsieur …, Directeur général, dument mandaté à cet effet par Monsieur … en sa qualité de Président,
Madame
…, en sa qualité de déléguée syndicale de l’Association,
A l’issue des réunions du 3 avril et 17 avril 2023, il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée à l’AHI33 Service de Prévention et de Santé au Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.
Article 1 : Demandes du délégué syndical
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la section syndicale CFDT de l’AHI33 – Service de Prévention et de Santé au Travail demande :
Revalorisation collective des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2023, avec une augmentation minimale de 150 euros brut par salarié.
Augmentation de 3 % tous les 5 ans à partir de 25 ans d’ancienneté (pour les non-cadres).
Un pont au choix entre le 19 mai et le 14 août 2023.
Revalorisation de la prime de vacances à 1300 euros.
Revalorisation du montant du ticket restaurant à 10,80 euros.
Prise en compte de la demande de mobilité régulière des agents d’accueil en poste fixe : mise en place d’une indemnité forfaitaire.
Harmonisation de l’organisation du temps de travail de l’ensemble du personnel.
Reconduction du versement d’une prime de partage de la valeur en fin d’année.
Mise en place d’un plan senior (Evolution de la carrière professionnelle des employés les plus âgés, meilleures conditions de travail, partage de compétences et mise en place d’un système de tutorat, possibilité d’accès à des offres de formation afin de répondre à leur évolution au sein de l’entreprise…).
Article 2 : Eléments de négociation
Les éléments de la base de données économiques et sociales, actualisés au 31 décembre 2022, ont été mis à disposition des délégués syndicaux pour servir de base aux discussions.
Article 3 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une revalorisation collective des salaires de 4 % pour l’ensemble du personnel, à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cette revalorisation est portée à 4,5 % pour les salariés des classes 5 à 9 dont les rémunérations se situent aux minima de la grille du Service.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2023.
Il pourra être effectué un éventuel ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situe, pour une année complète de présence au service de l’AHI33, au moins à 5 % au-dessus des rémunérations minimales annuelles garanties par la Convention Collective Nationale, en tenant compte dans ce calcul du versement d’une prime de vacances complète.
Article 4 : Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé à hauteur de 1 200 € brut, proratisé en fonction du droit à congé payé et du temps de travail sur la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. La prime de vacances est versée, sur la paie du mois de juin 2023, aux salariés ayant un contrat de travail avec l’AHI33 au 1er juin 2023 et sous réserve d’avoir acquis 3 mois d’ancienneté à cette date.
Article 5 : Tickets restaurants
Le montant du ticket restaurant est revalorisé de 20 %, passant de 9 € à 10,80 € par ticket.
La prise en charge est ainsi répartie :
Part employeur : 6, 48 € (60 % de la valeur du ticket)
Part salarié : 4,32 € (40 % de la valeur du ticket)
Article 6 : Autres dispositions :
Les salariés auront la possibilité de poser, au choix, un jour dit « de pont » le vendredi 19 mai 2023 ou le lundi 14 août 2023. Il est expressément convenu que cette mesure s’applique aux salariés travaillant habituellement les jours concernés, et ne conduit pas à accorder un jour de congé supplémentaire distinct des « ponts » ainsi désignés.
Les parties conviennent enfin d’organiser une nouvelle réunion au second semestre 2023, afin d’échanger sur la situation de l’Association et sur les autres demandes du Délégué syndical restant en suspens.
Article 7 : Dispositions finales Article 7-1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.
Article 7-2 : entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7-3 : durée d’application de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7-4 : révision ou renouvellement L'accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7-5 : condition de dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du Code du travail, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 7-6 : Affichage de l’accord Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Article 7-7 : dépôt de l’accord Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
