Rédacteur – Service des Ressources Humaines Rédacteur – Service des Ressources Humaines Entre :
Et :
ahi33 - Prévention et Santé au travail
CFDT
Représenté par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
50 cours Balguerie Stuttenberg
CFE-CGC
33070 BORDEAUX CEDEX
Représenté par :
Monsieur
..., Directeur général,
dument mandaté à cet effet par
Monsieur … en sa qualité de Président,
Représenté par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
A l’issue de la réunion du 8 août 2024, il est convenu ce qui suit :
Préambule La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L. 6315-1 du Code du travail relatif à l’entretien professionnel. Elle introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre, au sein de l’entreprise, de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de cet entretien par accord d’entreprise. L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la Direction et le salarié, relativement au déroulement de carrière de ce dernier. En conséquence, compte tenu de la spécificité des effectifs de l'Association, et notamment de sa pyramide des âges, les parties conviennent d'adapter les entretiens professionnels, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail, peu importe le type de contrat de travail ou la quotité de travail et dont le contrat de travail n’a pas été rompu à la date de signature du présent accord. Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salarié, sont concernés.
Article 2 – Objet de l’entretien professionnel L’entretien professionnel a pour objectif de :
veiller à l’employabilité du salarié ;
faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;
le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’Association et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;
contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.
Article 3 – Modification de la périodicité des entretiens professionnels La périodicité légale de 2 ans apparait inadaptée au sein de l’Association pour plusieurs raisons :
l’Association communique annuellement sur la thématique de la formation professionnelle ;
l’ahi33 s’engage à développer et promouvoir la formation professionnelle, au travers de l’élaboration chaque année du plan de développement des compétences :
propositions d’actions de formation élaborées conjointement avec les responsables de service et les membres de la commission formation du CSE, en lien avec les orientations définies au projet de service
interrogation individuelle des salariés sur leurs souhaits et besoins
toutes les demandes de formation sont étudiées et soumises à validation des responsables ;
l’Association s’engage à rappeler régulièrement que les salariés qui ont un projet professionnel (action de formation, changement de poste ou évolution professionnelle interne) peuvent, dans le cadre du processus d’élaboration du plan de développement des compétences, ou indépendamment de cela, solliciter un entretien à cette fin auprès de leur responsable ou du service Ressources Humaines. Toute demande en ce sens fera systématiquement l’objet d’une réponse écrite ;
les entretiens professionnels menés depuis 2014 ne mettent en avant aucune demande particulière ;
la création d’un espace dédié aux appels à candidatures internes sur l’intranet de l’Association.
Dans la mesure du possible et au regard notamment des impératifs organisationnels de l’ahi33, les entretiens à réaliser au cours de chaque période de 6 ans seront réalisés tous les 3 ans. Les parties conviennent que la tenue des entretiens professionnels à l’initiative de la Direction est une faculté pour le salarié. Le salarié ne souhaitant pas bénéficier de ces entretiens devra soit informer le service des Ressources Humaines de l’Association par mail, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, soit suivre la procédure dématérialisée relative à ce cas de figure. Les parties conviennent donc de fixer la périodicité des entretiens professionnels à 3 ans maximum à compter de la date d’entrée du salarié ou de la date de dernier entretien (et ce même si le dernier entretien professionnel n’a pas eu lieu, pour défaut de présentation du salarié). Les périodes de suspension du contrat de travail des salariés n'auront aucune incidence sur la périodicité de l'entretien professionnel. En outre, il est précisé, qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra être réalisé à tout moment, soit avec le Responsable hiérarchique soit avec le Directeur des Ressources Humaines. Cet entretien devra être organisé au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la demande d’entretien formulée par le salarié. Il est expressément convenu que cet entretien pourra être pris en compte dans l’appréciation de la réalisation des deux entretiens sur la période de 6 ans. Néanmoins, le fait d’avoir bénéficié de 2 entretiens sur une période de 6 ans n’altère pas la faculté du salarié de solliciter un entretien supplémentaire. Un entretien professionnel « bilan » aura lieu obligatoirement tous les six ans. Indépendamment de la périodicité prévue, lors de la survenance de certains événements un entretien sera proposé au salarié. Un entretien professionnel sera proposé à chaque salarié AVANT un départ pour un :
un congé proche aidant
un congé de solidarité familiale
Un entretien professionnel sera proposé à chaque salarié APRES :
un congé de maternité
un congé d'adoption
un congé parental d'éducation
un congé de proche aidant
un congé sabbatique
une période de mobilité volontaire sécurisée
une période d'activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation
un arrêt longue maladie
un mandat syndical
Article 4 – Conditions des organisations des entretiens L’entretien professionnel est organisé par le Responsable hiérarchique ou par le Directeur des Ressources Humaines. Le choix de l’interlocuteur se fera par service ou par équipe. Ce choix sera proposé par le Responsable de service et validé par la Direction Générale. Les salariés seront conviés à l’entretien au moins 2 semaines à l’avance. A l’issue, le salarié se verra remettre les informations relatives à la VAE et au CPF. L’entretien se déroule pendant le temps de travail. Il est considéré comme du temps de travail effectif. L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, signé par chaque partie. Le salarié se verra remettre une copie du compte-rendu à l’issue de l’entretien ou, au plus tard, 2 semaines après la date de cet entretien.
Article 5 – Contenu de l’entretien professionnel L’entretien professionnel porte sur :
le parcours professionnel
le(s) poste(s) occupé(s)
les formations déjà suivies
les besoins éventuels de formation
les aspiration du salarié en matière d’évolution professionnelle
les éventuelles perspectives professionnelles ; actions à mettre en œuvre (formation, mobilité, etc.)
l’information sur les différents dispositifs de formation en vigueur
les besoins de l’Association en matière d’emploi et d’évolution des emplois (GPEC).
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Au cours de cet entretien, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel selon la périodicité applicable dans l’Association et si nécessaire d’entretiens relatifs à la survenance de certains événements. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié, a, au cours de cette périodicité de 6 ans :
suivi au moins une action de formation dite « non obligatoire »
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
la progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif
la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une évolution en termes de missions / champ de compétences ou en un changement de métier.
Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail et à l’ensemble du personnel salarié de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
Affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des Ressources Humaines.
Dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévus aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure. Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
