ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ce présent accord est conclu entre :
L’Association AHI33 service de Santé au Travail située 50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 BORDEAUX cedex, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général SIRET : 781.847.843.00104 APE : 8621 Z Nombre d’établissements : 17
Et
L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association :
PREAMBULE
En application de la loi du 4 août 2014 portant sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des obligations issues des articles L. 2323-47, L 2323-57 et L. 2245-5 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et affirment leur attachement à ce principe fondamental.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle, élément majeur de performance et d’équilibre, et lutter contre toute forme de discrimination au sein de l’Association, au travers notamment des thèmes suivants :
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions de travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes, fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés pour les suivre. L’AHI33 présente la particularité d’être une association largement féminisée. Au 1er janvier 2018, pour un effectif de 263 salariés présents, 17,49 % sont des hommes et 82,51 % sont des femmes.
Classification des emplois Le tableau ci-dessous détaille les effectifs au 28/02/2018 selon la classification des emplois de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises. Cette classification met en évidence que des emplois sont exclusivement occupés soit par des femmes soit par des hommes, ce qui rend difficile les comparaisons, notamment en termes de rémunérations.
MEDECIN DU TRAVAIL Rattachement Emploi Médecin du travail 23 51 MEDECIN TOXICOLOGUE
1
MEDECIN ALLERGOLOGUE
1
Total Femmes-Hommes
46
221
Nous avons retenu trois domaines d’action, tenant compte des spécificités de notre Service de Santé au Travail Interentreprises et de ses missions, liés à des objectifs de progression déterminant les moyens de renforcer la promotion de l’égalité :
la rémunération
la formation
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
L’atteinte de ces objectifs s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans la rémunération
2-1 Constat préalable
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. La Direction met en œuvre les objectifs te les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.
Partant du constat présenté à l’article 1 du présent accord, la comparaison au sein de l’AHI33 des salaires moyens n’est pas possible pour de très nombreuses classes de personnel pour deux raisons :
certains emplois conventionnels ne sont représentés que par des hommes ou que par des femmes ;
dans les emplois conventionnels où sont représentés des femmes et des hommes, les effectifs sont dans certains cas trop faibles pour permettre des comparaisons respectant l’anonymat.
L’analyse des éléments sur l’égalité des femmes et des hommes au 31 décembre 2017 est la suivante : seule la catégorie des Médecins présente un nombre suffisant de femmes et d’hommes permettant l’analyse des éléments de salaire.
Nous constatons que l’ancienneté, en lien avec l’âge des Médecins du travail, est le seul élément qui explique le différentiel de salaire moyen.
Emploi Médecins du Travail
Femmes
Hommes
Salaire de base brut moyen mensuel
Nombre de femmes
Ancienneté (reconnue) moyenne
Moyenne d’âge
Salaire de base brut moyen mensuel
Nombre d’hommes
Ancienneté (reconnue) moyenne
Moyenne d’âge
7 234,81 € 51 16,53 ans 54 ans 7382,11 € 23 19,7 ans 60,83 ans
2-2 Les objectifs et engagements en faveur de l’égalité salariale
Comme c’est le cas actuellement, l’Association conservera des salaires d’embauche (salaire mensuel de base) strictement égaux entre les femmes et les hommes à position professionnelle identique pour le poste occupé. Sont considérés en vertu de l’article L. 3221-4 du Code du travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. A cet égard, les congés maternité, paternité ou d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés. Il est rappelé que suite aux congés maternité ou d’adoption, ou au congé parental, le salarié a toujours, à ce jour, retrouvé son poste de travail, ou à défaut, un emploi équivalent. Afin d’assurer la bonne réintégration des salariés, le Responsable des Ressources Humaines organise un entretien avant la reprise effective d’activité.
2-3 Les indicateurs de suivi
Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de suivre la rémunération pratiquée par sexe, par catégorie socio-professionnelle et par poste.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans la formation professionnelle
3-1 Constat préalable
La formation professionnelle est un domaine important compte tenu notamment de la réforme de la Santé au Travail, des connaissances et évolutions des métiers dans un service de santé au travail. La formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les salariés dans le déroulement de leur carrière.
Un plan annuel de formation est mis en place à l’AHI33, basé sur le recueil des souhaits et besoins des salariés, des objectifs précisés dans un projet de service, et après avis émis par le Comité d’Entreprise. Au sein d’une même catégorie professionnelle, les mêmes choix sont offerts à l’ensemble des salariés, qu’ils soient de sexe féminin ou masculin.
Nombre de salariés ayant eu accès à la formation en 2017
193 salariés formés pour 265 salariés présents sur l’année, soit 73 %. Sont prises en compte uniquement les formations éligibles au plan de formation, n’incluant pas les journées d’information et de prestations de services.
Par catégorie professionnelle
Hommes
Femmes
Total présence sur l'année
48 217
Nb de salariés formés
30 163
Nb de cadres formés
20 (55,5% de l’effectif) 56 (53,3% de l’effectif)
Nb d'employés formés
10 (90,9% de l’effectif) 107 (94,7% de l’effectif)
3-2 Les objectifs et engagements en faveur de la formation professionnelle
L’AHI33 réaffirme son engagement en vue : - d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formations proches de l'association, trajets et horaires adaptés…), ceci rejoignant le 3ème objectif ;
- de permettre au personnel concerné par une longue absence quel qu’en soit le motif (notamment congé maladie, maternité, paternité, parental ou adoption) un accès rapide aux formations, ainsi qu’au personnel concerné par un changement de techniques ou de méthodes de travail ; pour ce faire, des entretiens professionnels sont réalisés ;
- de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences, aux contrats et périodes de professionnalisation pour toutes les catégories de personnel ;
- de promouvoir la mobilité interne, dès lors qu’un besoin existe, en permettant le cas échéant au salarié de bénéficier d’une formation adaptée afin de pouvoir occuper un autre emploi ;
- d'assurer un suivi annuel de l'accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes à travers un rapport emploi formation.
De façon générale, l’Association se porte garante que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient proposés de façon égale au personnel des deux sexes.
3-3 Indicateurs de suivi
Le rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes déjà existant permet de suivre le nombre de bénéficiaires d’actions de formation, ainsi que le nombre d’heures de formations suivies, avec une répartition par sexe, par catégorie socio-professionnelle et par poste. Il permet de suivre également la réalisation des programmes de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans l’articulation entre la vie privée et l’exercice de responsabilités familiales
4-1 Constat préalable
Les parties signataires souhaitent que soit recherché, dans les organisations de travail, le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Aménagement du temps de travail
Au sein de l’AHI33 s’appliquent deux accords de réduction du temps de travail :
- un accord pour les médecins du travail prévoyant un aménagement du temps de travail de 39 heures par semaine contre attribution de 22 jours de RTT par an ;
- un accord pour le personnel administratif et paramédical prévoyant un aménagement du temps de travail de 36,50 heures par semaine contre attribution de 12 jours de RTT par an. Les horaires variables de ce personnel permettent de concilier vie professionnelle et vie privée : en effet, en-dehors des horaires de présence fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h00 – 16h15) et des permanences dans chaque service, les salariés peuvent adapter leur activité et gérer leur temps de travail grâce à un outil de gestion des temps et des absences.
Le nombre de salariés à temps partiel est un indicateur important. Au sein de l’AHI33, pour les salariés concernés, il s’agit d’un temps partiel choisi ou d’un temps partiel dans le cadre d’une prescription thérapeutique. Conformément à la règlementation en vigueur, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l’attribution d’un emploi équivalent à leur catégorie professionnelle.
Au 31 décembre 2017
39 salariés sont à temps partiel (soit 14,72 % du personnel), dont 74,36 % de femmes (29) et 25,64 % d’hommes (10). En termes de catégorie du personnel, il s’agit de 10 employés et 29 cadres et cadres assimilés. Comme les années précédentes, l’aménagement des jours travaillés est choisi par le salarié.
Horaires mensuels (en heures)
Temps partiel choisi
Congé parental
Cumul emploi retraite
Mi-tps thérapeutique
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
7,80
1 cadre
37,6
1 cadre
50,7
2 cadre
67,6
1 cadre
4 cadre
75,83
3 empl.
1 empl. 83,41
1 cadre
84,5
1 cadre 2 cadre
91
2 empl.
1 cadre
101,4 2 cadre
1 cadre 1 cadre 3 cadre
112
1 cadre
118,3
3 cadre
121,32
3 empl.
1 empl.
1 empl. 135
4 cadre
1 cadre
136,5
1 empl.
sous-total
2
22
0
2
9
5
0
2
TOTAL 2017
24
2
14
2
Rentrée scolaire
Un usage interne prévoit la possibilité, pour tout salarié de l’AHI33, de s’absenter durant 2 heures le jour de la rentrée scolaire afin d’accompagner son enfant à l’école (jusqu’à l’entrée en sixième). En 2017, 47 salariés dont 3 hommes en ont bénéficié. Les demandes de congés ou aménagements d’horaires sont, dans la mesure du possible, dans cette période, étudiées favorablement.
Absences pour enfant malade
La Convention Collective des Services de Santé au Travail Interentreprises prévoit des absences dans la limite de 6 jours ouvrables par an, pour les salariés devant interrompre leur travail afin de donner des soins à un enfant malade de moins de 12 ans. En 2017, 71 salariés en ont bénéficié, dont 3 hommes, pour un total de 199 jours attribués. Mutations géographiques
Dès lors que le salarié en fait la demande, l’association s’engage à étudier toute demande de mutation géographique, pour des raisons d’organisation familiale en particulier, dans l’un des centres de l’association. En 2017, 1 femme Assistante santé travail, 1 femme Secrétaire médicale (mutation provisoire), 2 femmes Infirmières et 1 femme Médecin du travail ont été mutées à leur demande dans un autre centre.
Congé paternité et accueil de l’enfant
En 2017, 4 salariés hommes ont bénéficié de cette mesure.
Congé parental d’éducation (total)
Au cours de l’année 2017, 1 salariée a demandé à bénéficier de ce dispositif pour un total de 30 jours.
4-2 Objectifs et engagements
Afin de favoriser la prise en compte de la parentalité, l’AHI33 s’engage à informer les salariés des mesures et dispositifs existant au sein de l’association, afin de concilier vie professionnelle et vie privée (horaires, dispositifs légaux organisation de la prise des CP et RTT…).
Article 5 – Modalités de suivi et objectif de cet accord
Le suivi du présent accord sera assuré chaque année avec les délégués syndicaux, et une information sur le suivi de l’accord sera faite au Comité d’Entreprise.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 7 mai 2018. Il expirera automatiquement et de plein droit le 6 mai 2021.
Article 7 – Publicité
Article 9 – MODALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2018 en quatre exemplaires.
