Avenant NUMERO 3 à l’accord de prévoyance Garanties obligatoires
« Incapacité- Invalidité- décès »
Personnel NON-Cadre
en date du 21 juillet 2016
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société AHLSTROM LA GERE dont le siège social est situé Chemin Cartallier à Pont Evêque (38790), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 804 862 910 représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Usine.
ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Syndicat FO – représenté par xxxx
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » en date du 21 juillet 2016, dont bénéficient les salariés non-cadres de la société.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies et sont convenues du présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie l’article 2.1 de l’accord d’entreprise de prévoyance garanties obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en date du 21 juillet 2016 en ces termes :
«
2.1 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d’un contrat de travail, quels que soit la nature de ce contrat de travail, leur lieu d’affectation ou bien encore leur ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article R.242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, le présent accord s’applique plus particulièrement à l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 2.1 de l’accord du 21 juillet 2016.
Article 2
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 2.3 de l’accord d’entreprise du 21 juillet 2016 de la manière suivante
« 2.3 Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail du salarié dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel ;
au versement d‘indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l‘intermédiaire d’un tiers, ;
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra son financement conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié devra acquitter obligatoirement la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versé au salarié. Si ceux-ci s’avèrent insuffisants, le salarié est tenu de s’acquitter directement de la part salariale de la cotisation auprès de l’organisme assureur.
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (notamment en cas de congé sans solde…), le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu, sauf si le salarié demande expressément à l'organisme assureur de continuer à en bénéficier dans les conditions du contrat d'assurance pendant cette période. Dans ce cas, le salarié concerné acquitte l'intégralité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, la Société ne participant pas au financement du régime. »
Idem que pour la « mutuelle - : frais de santé » : prévoir de maintenir la participation employeur après étude du dossier avec le CSE.
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 2.3 de l’accord d’entreprise du 21 juillet 2016.
Article 3
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de prévoyance garanties obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en date du 21 juillet 2016, dont bénéficient les salariés non-cadres de la société ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Article 4 : Dispositions diverses
4.1 Comme l’accord initial qu’il vient réviser, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
4.2 Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DREETS et au conseil de prud’hommes compétents.
4.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant est par ailleurs mis à la disposition de chaque salarié sur la base gestion documentaire de la Société Ahlstrom La Gère.
La communication active via des réunions ou des sessions explicatives peut également être mis en œuvre pour assurer que les salariés comprennent les avantages et obligations de l’accord.
Et notamment la partie administrative avec l’obligation de mettre à jour régulièrement pour les salariés et leurs familles, auprès de l’organisme, de prévoyance, le ou les bénéficiaires du contrat et des sommes versées en capital ou rente éducation.
A ce titre, un formulaire type de l’organisme de prévoyance sera à disposition au service Rh.
