Avenant à l’accord du 9 décembre 2015 relatif à la reconnaissance du groupe Ahlstrom-Munksjö et à la mise en place d'un comité de groupe
La société Munksjö France Holding devenue Ahlstrom - Munksjö Holding France, société dominante, représentée par M , en sa qualité de Directeur Général, dûment autorisé par mandat spécial à signer le présent accord au nom des sociétés du Groupe définies à l’article 1er du présent accord et énumérées en annexe, agissant par conséquent en qualité de mandataire unique des sociétés concernées,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale FlLPAC-CGT, représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
d’autre part.
Préambule :
A la suite des dernières élections mettant en place dans les différentes entités les CSE, il est apparu nécessaire de mettre à jour l’accord initial du 9 décembre 2015.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes en vue de procéder à la constitution du comité de groupe dans les conditions des articles L.2331-1 et L 2333-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés filiales de la holding Ahlstrom-Munksjö France (liste en annexe) et à leurs salariés
Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales (fédérations ou syndicats) parmi les représentants du personnel de l'ensemble des entreprises du groupe.
Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Il en ressort la répartition suivante :
premier collège (ouvriers et employés) : 678 salariés ;
second collège (agents de maîtrise et cadres) : 304 salariés,
troisième collège (cadres) : 48 salariés;
Le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivants :
premier collège (ouvriers et employés) : 6 sièges,
second collège (agents de maîtrise et cadres) :3 sièges,
troisième collège (cadres) : 1 siège,
Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections au comité social et économique de chaque entreprise du groupe. En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu. Ainsi, les parties constatent que la répartition des élus (titulaires et suppléants) par organisation syndicale au sein du Groupe est la suivante :
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
1er collège
2e collège
3ème college
Total
CFDT
0 siège
0 siège
0 siège
0 sièges
CFTC 0 siège 0 siège 0 siège 0 siège CFE-CGC 0 siège 1 siège 1 siège 2 siège CGT 3 sièges 1 siège 0 siège 4 sièges CGT-FO 3 sièges 1 siège 0 siège 4 sièges Total 6 sièges 3 sièges 1 siège 10 sièges
Désignation par les organisations syndicales :
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi les institutions représentatives du personnel et selon la répartition ci-dessus fixée, en s’efforçant de faire en sorte que chaque site soit représenté. Cette désignation devra être effectuée la première fois, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail à la société Ahlstrom-Munksjö Holding France.
Autres dispositions de l’accord
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au renouvellement du comité de Groupe
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Vienne de la DIRECCTE de l’Isère.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales à l’initiative de la Direction.
Il sera diffusé auprès du personnel par les voies habituelles (affichage, base documentaire, …).
Fait à Pont Évêque, le 14 janvier 2020 Pour la société
Responsable des Ressources Humaines
Pour les syndicats :
Mr M. Pour la CFE-CGCPour la Filpac-CGT
Mr Pour FO
Annexe :
Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Ahlstrom-Munksjö en France :
