Accord d’entreprise relatif aux modalités de règlement du travail des jours fériés
ENTRE
La
Société AHLSTROM-MUNKSJÖ LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par Monsieur, Directeur d’usine, dûment habilité,
,
Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö La Gère »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative
FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part, Désignés ensemble « les Parties »
Préambule
Les calendriers de faction font habituellement paraître 3 jours où le travail n’est pas planifié dits jours blancs qui sont du 24 décembre (nuit) au 25 décembre (nuit), du 31 décembre (nuit) au 1er janvier (nuit) et le 1er mai.
Le niveau de nos carnets de commande nous oblige à chercher au maximum à réduire les temps d’arrêts et par voie de conséquence à faire travailler des personnes sur ces 11 factions sur la base du volontariat.
Il est apparu nécessaire de clarifier les règles de rémunération de ces journées au cas où des salariés viendraient à travailler tout ou partie de la journée.
C’est pourquoi les Parties au présent accord ont décidé de se réunir afin de définir ensemble le nouveau cadre dans lequel fonctionne les astreintes.
Les Parties reconnaissent en effet que la Société Ahlstrom-Munksjö La Gère, a, dans le cadre de son activité, besoin de recourir, et toujours sur la base du volontariat, à du personnel lors de jours fériés prévus à l’origine comme non travaillés.
Le présent accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues entre février et mars 2018.
Champ d’application
Son champ d'application est le personnel factionnaire de la Société AHLSTROM-MUNKSJO LA Gere.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération des journées fériées prévues à l’origine dans le calendrier annuel des factions comme non travaillées pour toutes les équipes (factions blanches). Actuellement sont concernées les factions suivantes : du 24 décembre (nuit) au 25 décembre (nuit), du 31 décembre (nuit) au 1er janvier (nuit) et le 1er mai.
Règlement des factions supplémentaires :
Les factions blanches qui seraient finalement travaillées seront rémunérées comme suit :
Pendant le jour férié (donc de 0 h 00 à minuit : application de la majoration pour jour férié
Les factions blanches finalement travaillées seront rémunérées (donc 8 h à 100%)
exemple :
La faction normale du 30 avril à 20 h 00 au 1er mai à 4 h 00 :
8 h de majoration de nuit + 4 h de majoration jour férié
Pour le 1er mai :
Du 1er à 4 h 00 au 2 mai à 4 h 00 : + 100 %
Du 1er à 0 h 00 au 1er à minuit : majoration jour férié : + 225 %
Du 1er de 4 à 5 h 00 et du 1er mai à 20 h 00 au 2 mai à 4 h 00 : majoration de nuit = + 25%
Par extension, les factions blanches se trouvant à cheval sur un jour férié prévu initialement comme non travaillé ( 25 décembre, 1er janvier et 1er mai) donc de 20 h à 4 h 00 seront payés intégralement comme fériées.
Personnel concerné :
Pour la constitution des équipes la priorité sera donnée aux personnes appartenant à l’équipe du cycle en cours.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, il fera l’objet d’une période d’évaluation jusqu’au 31 décembre 2018.
Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Publicité de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pont-Evêque, le 15 mai 2018, En 5 exemplaires originaux
