d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19 et à ses conséquences sur l'organisation du travail à l'usine de LA GERE
Accord d'entreprise relatif au paiement
d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19 et à ses conséquences sur l'organisation du travail à l'usine de LA GERE
La
Société AHLSTROM-MUNKSJÔ LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d'usine, dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjo La Gère>>
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative
FO représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Désignés ensemble « les Parties»
Préambule
La loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui, sous certaines conditions, bénéficie d'exonérations fiscales et sociales.
Par ailleurs, l'ordonnance n°2020-385 du l er avril 2020 est venu compléter et adapter le dispositif, en intégrant notamment un nouveau critère lié aux conditions de travail des salariés impactées par la crise sanitaire du COVID-19.
A ce titre, en raison de l'épidémie de COVID-19, l'entreprise a connu un très fort taux d'absentéisme qui a occasionné pour le personnel restant de multiples changements de planning, des factions supplémentaires, du travail à effectifs réduits, des changements de poste, leur imposant des contraintes de flexibilité supplémentaires, permanentes et constantes au cours de la durée de cette crise. Par ailleurs le personnel présent a dû se plier à de nouvelles mesures et consignes de sécurité rendues nécessaires par le contexte sanitaire et qui ont occasionné une certaine dégradation de ses conditions de travail habituelles.
Les parties partagent ce constat et ont souhaité compenser les contraintes supplémentaires supportées par le personnel présent à son poste dans les locaux de I'Entreprise.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société AHLSTROM-MUNKSJO LA GERE qui répondent aux conditions fixées ci-après.
BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu'aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires ayant effectivement travaillé au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, soit du 16 mars à 4 h 00 au 11 mai 2020 à 4 h 00.
MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 euros par mois standard soit 55 € par faction ou par journée. Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective dans les locaux de l'entreprise (eu égard aux conditions de travail dans le contexte de la pandémie de Covid-19), au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par loi n°2020-290 du 16 mars 2020, au 11 mai 2020.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée en même temps que la paie d'avril et de mai.
REGIME SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficie des exonération fiscales et sociales dans les limites définies par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime.
A date, la prime bénéficie d'une exonération sociale et fiscale intégrale dans la limite de 2.000 euros Les sommes excédant ce plafond sont normalement assujetties.
DERANGEMENTS PREVUS PAR L'ACCORD DU 1ER OCTOBRE 2006
Pendant la période visée au deuxième alinéa de l'article 2, les indemnités de dérangement versées en application de l'accord du 1er octobre 2006 sont doublées.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet le 16 mars 2020.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date de versement de la prime, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée ((Télé Accords» accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
SUIVI DE L'ACCORD
Un suivi de l'accord sera réalisé par l'entreprise et les signataires de l'accord dans les trois mois suivants le versement de la prime afin d'en tirer un bilan.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
REVISION
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 8 jours suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pont-Evêque, le 14 avril 2020, En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction, Monsieur XXXXXX Directeur d'usine Pour F.O., Monsieur XXXX Délégué syndical
