Procès verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
Entre les soussignés:
La socièté AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS sous le numéro 804 891 281 00011, et dont la siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté.
d’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes:
Pour le syndicat CFDT par Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat FO par Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat CGT par Monsieur XXX, délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail (L. 132-27 suivants de l'ancien Code du travail). Les organisations syndicales et la direction se sont réunies à 2 reprises les 13 mars 2019 et le 27 juin 2019.
Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal d’accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent procès-verbal, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
Article 1: Revoyure
Compte tenu de la situation économique du site d’Ahlstrom-Munksjo Stenay, les parties ont convenues de refaire le point en décembre 2019.
Article 2 – Durée et prise d’effet
Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Notification du procès-verbal
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4 – Formalité de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
