Société AHLSTROM ROTTERSAC, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom Rottersac »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative
CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part, Désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 20 mars 2024, 10 avril 2024 et le 18 avril 2024.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu comme ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2 : Cadre juridique
Le Présent accord a été négocié avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.
Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits, verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.
Elles forment un ensemble équilibré qui ne sauraient être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’entreprise.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société.
Article 4 : Etat des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation Générale de 200€ au 1er janvier 2024
L’organisation syndicale CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :
Augmentation Générale de 5% au 1er janvier 2024
5 jours enfant malade
Prime d’ancienneté à augmenter en pourcentage pour 18 ans d’ancienneté
Le 27 mars 2024, la Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation Générale de 3% au 1er avril 2024, pas de rétroactivité
Le 10 avril 2024, La Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation Générale de 3% au 1er avril 2024 avec une augmentation minimum de 70€ pour les salaires les plus bas
Puis après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a émis une nouvelle proposition :
Augmentation Générale de 3% au 1er avril 2024 et 0,4% au 1er septembre 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 45K€ ou 0,2% 1er septembre 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 45K€
Après de nouveaux échanges avec les organisations syndicales, la Direction a émis une dernière proposition :
Augmentation Générale de 3,5% au 1er avril 2024
Le 18 avril 2024, La Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation Générale de 3,6% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 45K€ et 3,2% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 45K€
Puis après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a émis deux nouvelles propositions :
Augmentation Générale de 3,7% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 45K€ et 3% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 45K€
Augmentation Générale de 3,7% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 40K€ et 3% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 40K€
Article 5 : Propositions retenues à l’issue des négociations
5.1 Augmentation générale des salaires
A compter du 1er avril 2024, les parties décident d’une augmentation générale de 3,8% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 40K€ et 2,9% au 1er avril 2024 pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 40K€.
5.2 Journée enfant malade
A compter du 1er avril 2024, les parties décident d’une journée supplémentaire de congé « enfants malades » pour l’année civile 2024.
Pour en obtenir le bénéfice, les conditions cumulatives suivantes devront être réunies :
L’enfant devra être âgé de moins de seize ans ;
L’enfant devra être à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale ;
Un certificat médical concernant l’enfant malade devra être fourni à la Société
Article 6 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités administratives.
Article 7 : Modification de l’accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.
Article 8 : Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 : Interprétation de l’accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
Article 11 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelle et réglementaires des règles impactant significatives les termes du présent accord.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Lalinde, le ………….……….2024, En 5 exemplaires originaux
