Aérent de la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – 118, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
Aérent de la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – 118, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par XXXXXXXXXX , Président,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXXXX
FO : Délégation syndicale, Monsieur XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX
Sur la base d’une Négociation Annuelle Obligatoire conduite d’une part par Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur Général, et XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, représentants l’employeur, et d’autre part les délégations syndicales citées ci-dessus.
Article I : Méthodologie de la Négociation
Les parties ont convenu d’un calendrier de travail. Trois réunions ont été programmées les 5 octobre, 7 novembre et 30 novembre 2023. Les revendications syndicales ont été présentées le 5 octobre 2023 au Directeur Général. La Direction Générale a présenté les premiers éléments de chiffrage et de réponse aux revendications syndicales à l’occasion de la réunion du 7 novembre. La troisième réunion a permis de s’entendre sur les avancées souhaitables et possibles et sur un projet d’accord.
Article II : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en poste ou embauché au sein de l’Association à compter du 1er janvier 2024. Cet accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail.
Article III : Durée et application
Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2024, et pour une durée indéterminée.
Article IV : Objet de la négociation
Les thèmes de la NAO sont les suivants :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation de temps de travail,
le régime de prévoyance et la complémentaire santé,
l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la formation et le développement des compétences professionnelles,
le droit à la connexion et à la déconnexion,
l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle,
les travailleurs handicapés,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’ensemble des avantages et décisions qu’il institue, constitue un tout indivisible, puisqu’ayant été consenti les uns en fonction des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 se fera, de ce fait, globalement.
Article V : Les différents points de l’accord
1-Prime de partage de la valeur
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’enfant à l’Adulte a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Les autres salariés, dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront d’une prime identique exonérée de charges sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni à aucun élément de rémunération.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31/12/2023.
Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif* sur l’année 2023
Le montant de la prime versée sera arrondi à l’entier supérieur. Le montant de la prime est de 150 € pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail sur l’année, même s’il y a eu des périodes de rupture (cas des CDD), et déduction faite des absences pour arrêt maladie sur l’année 2023. A noter que les salariés ayant été en arrêt maladie moins de 8 jours cumulés sur l’année 2023 ne se verront pas appliquer de déduction à ce titre. L’association souhaite ainsi lutter contre un taux d’absentéisme qui pénalise fortement le fonctionnement de nos établissements et services, avoisinant 10% en 2022 (9,95% précisément contre 8,13% en 2021).
Sont considérés comme présents pour le versement de la prime les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé « Sauvegarde », le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).
*Éléments de modulation autorisés par la Loi : Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise,
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye de décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.
A titre d’exemples de calcul,
Un salarié à 0,5ETP, absent 4 jours pour maladie percevra 75€ (150 x 0,5).
Un salarié à 1ETP, absent 36 jours pour cause de maladie percevra 136€ (150 x (329/365)).
Un salarié à 0,80ETP, absent 5 jours pour cause de maladie percevra 120€ (150 x 0,80).
Un salarié à 0,80ETP, absent 36 jours pour cause de maladie percevra 109€ (150 x 0,80 x (329/365)).
2- Prime brute exceptionnelle pour les salariés non bénéficiaires du Ségur
Dans un souci d’équité entre les salariés, l’association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte a décidé d’attribuer aux salariés non bénéficiaires du Ségur une prime exceptionnelle brute selon les modalités suivantes :
Salariés bénéficiaires
La prime brute exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2023 ;
exercer l’un des emplois suivants : agent administratif, agent administratif principal, agent d’entretien, agent de cuisine, agent de service intérieur, aide comptable, apprenti, apprenti ESF, apprenti ES, apprenti AES, apprenti assistant et attaché de direction, apprenti ME, apprenti assistance à la gestion des organisations, assistant ressources humaines, cadre technique, chargé de travaux, chargé d’insertion H’activateur de compétences, chef d’entretien, commis de cuisine, comptable de 1ère classe, conseiller à l’emploi, contrat pro ME, cuisinier, directeur adjoint d’établissement, directeur d’établissement, directeur financier, directeur général, directeur général adjoint, économe de 2ème classe, intervenant à la Médiation Familiale et à l’Espace Rencontre, ouvrier d’entretien, prospecteur/développeur en entreprises, responsable administratif, responsable comptable, responsable paye, responsable des ressources humaines, secrétaire administratif de 1ère classe, secrétaire administratif de 2ème classe, secrétaire de direction de niveau 1, secrétaire de direction de niveau 2, thérapeute.
Il est entendu que cette prime ne peut se cumuler avec des revalorisations salariales type Ségur.
Montant de la prime
Modulation selon le niveau de rémunération :
La prime brute exceptionnelle s’élève à :
800 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25000€ en brut annuel (ramené à 1 ETP)
700€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 25000€ et 29999,99€ ;
600€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 30000€ et 34999,99€ ;
500€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 35000€ et 39999,99€ ;
400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 40000€ en brut annuel (ramené à 1 ETP)
Les montants de prime brute exceptionnelle seront arrondis à l’entier supérieur.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Les montants de la prime brute exceptionnelle mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein.
Comme pour la prime de partage de la valeur, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de travail sur l’année, même s’il y a eu des périodes de rupture (cas des CDD), et déduction faite des absences pour arrêt maladie sur l’année 2023. A noter que les salariés ayant été en arrêt maladie moins de 8 jours cumulés sur l’année 2023 ne se verront pas appliquer de déduction à ce titre.
Sont considérés comme présents pour le versement de la prime les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé « Sauvegarde », le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Modalités de versement de la prime
La prime brute exceptionnelle sera versée avec la paye de décembre 2023.
3-Télétravail
Dans un objectif :
d’attractivité de l’association dans un contexte de fortes tensions sur l’emploi et les compétences,
de qualité de vie et de conditions de travail des salariés,
de rééquilibrage des écarts avec des associations de notre secteur d’activité
et de diminution de l’impact des déplacements,
l’association souhaite étudier la possibilité d’instaurer une part de télétravail pour les emplois et les missions pour lesquels ce serait possible, voire souhaitable. Pour ce faire, une étude sera conduite dans le cadre de la démarche QVCT dont les travaux débutent en novembre 2023. Si l’étude démontre l’intérêt et la faisabilité de la mise en œuvre d’une part de télétravail dans l’association, un accord pourra être mis à la signature des délégués syndicaux et de la gouvernance dans le courant de l’année 2024.
4-Congé proche-aidant
Le congé de proche-aidant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 reste méconnu et peu utilisé. Pour favoriser son utilisation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu son indemnisation ; celle pour 2022 a élargi le champ de ses bénéficiaires. Une note d’information rédigée par le service RH sera établie début 2024 et transmise à l’ensemble des salariés avec le bulletin de paie. Elle sera également affichée sur les panneaux du personnel sur l’ensemble des sites de l’association.
5. Plafond frais de repas des salariés
L’association applique aujourd’hui deux barèmes de plafonnement des frais de repas : 20 € (soit le barème OPCO Santé) lorsqu’il s’agit d’un repas dans le cadre d’une formation, d’un colloque, d’une journée d’étude (que ce soit avec un financement Plan de Développement des Compétences, ou un financement sur les budgets « perfectionnement ») ; et 15,25 € lorsqu’il s’agit d’un déplacement professionnel ou d’un repas éducatif (plafond qui n’a jamais évolué depuis le passage à l’€).
L’association propose d’appliquer un barème plafond unique de 20€, quelque soit la nature du repas professionnel, à compter du 1er janvier 2024.
6-Repos hebdomadaire en internat
Afin de répondre aux aspirations et à la qualité de vie au travail d’une partie du personnel travaillant en internat, mais également pour simplifier dans certains cas l’organisation des plannings, le présent accord permet, pour les salariés qui le souhaitent et lorsque l’organisation le permet, de poser un jour de repos hebdomadaire avant et après un week-end travaillé.
Cette possibilité sera testée pendant le 1er semestre 2024, avec une clause de revoyure à l’issue du semestre, et pourra être dénoncée de façon unilatérale par l’une ou l’autre des parties s’il s’avérait que des difficultés soient apparues dans sa mise en œuvre.
7-Cérémonie de remise des médailles du travail
Afin de reconnaître et récompenser les salariés les plus anciens, l’association souhaite organiser une cérémonie de remise des médailles du travail pour la promotion du 14 Juillet. La dernière a eu lieu en 2018 sur la base de 10€ de prime par année d’ancienneté dans l’association. Nous proposons de renouveler à l’identique les modalités de mise en œuvre pour cette future promotion 2024.
8- Création d’une Commission Maintien dans l’emploi
Afin d’accompagner au mieux les salariés, de prévenir les inaptitudes, de favoriser le maintien dans l’emploi ou d’organiser les reconversions, il sera créé une Commission spécifique. Les modalités restent à définir mais elle pourrait être placée sous l’égide du référent handicap, en lien avec la CSSCT, Cap Emploi et le service RH.
Article VI : Publicité et dépôt de l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Le présent avenant prend effet à sa signature.
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail : •Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; •Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.
