AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Entre :
L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales de l’AHSSEA :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’AHSSEA en 2019.
Un accord d’entreprise signé par les parties le 12 février 2019, détermine l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du CSE, de la Commission Formation et de la Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le présent avenant a pour objet de modifier le dialogue social afin de mieux répondre aux besoins des établissements et services ainsi qu’aux spécificités organisationnelles du Conseil d’Administration.
Article I : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.
Article II : Objet
Le présent avenant a pour objectif de fixer les conditions du dialogue social à travers :
la participation du CSE au Conseil d’Administration. ;
La Commission Formation.
Article III : Participation du CSE au Conseil d’Administration
A l’issue de la négociation et après validation du Président, il est convenu que le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’empêchement du premier) participera au Conseil d’Administration, sauf si le Président considère que l’ordre du jour ne le permet pas.
Article IV : Heures de délégation dans le cadre d’un CSE extraordinaire
A l’issue de la négociation, il est convenu que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation supplémentaires mutualisables entre eux en cas de CSE extraordinaire.
Article V : Commission Formation
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord, le Comité Social et Economique constitue une commission formation chargée :
de préparer ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées (C. Trav. Art L2315-49).
La commission formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation,
de la validation des acquis de l’expérience (C. Trav. Art L2315-30).
La commission formation est également informée des congés formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (C. Trav Art L2315-31).
Commission formation
Composition
4 membres, titulaires ou suppléants du CSE, dont un président Représentants employeur : Directeur Général accompagné du RRH et de l’assistant RH en charge de la formation Autres invités utiles au bon déroulement de la séance et prévus en collaboration avec le président en amont.
Désignation
Candidatures individuelles, via la boîte mail du CSE, ou en début de séance Scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné Vote à bulletin secret organisé par le CSE, où seuls les élus du CSE participeront et qui se déroulera lors de la première réunion du CSE.
Départ et absence longue
Désignation d’un nouveau membre dans les 3 mois
Représentation au CSE
1 seul représentant lors du CSE où sont restitués les comptes rendus de la Commission Formation : le président
Réunions
3 réunions par an minimum
Réunions extraordinaires
Elles peuvent être à l’initiative de 2 membres du CSE ou de la Commission Formation ou à l’initiative du représentant employeur.
Convocations
Envoyées par l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion par mail
Heures de délégations
5 heures de délégation par réunion hors convocation employeur 5 heures supplémentaires pour le président
Rôle du président
Définir l’ordre du jour avec le Directeur Général Animer la commission Faire les comptes rendus de la Commission Formation et les transmettre en amont du CSE puis les présenter en séance
Moyens matériels
Accès aux locaux du CSE ainsi qu’à son matériel (outils informatiques, téléphone, …) Se déplacer prioritairement avec un véhicule de service, le cas échéant, des remboursements de frais de déplacement seront accordés, ce, dans le respect de la liberté de circulation.
Article VI : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article VII : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social signé le 12 février 2019 demeurent inchangées.
Article VIII : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail : •Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; •Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.
