AIDADOMI, Sarl dont le siège social est 30, avenue Robert Schuman 13002 Marseille, représentée par Monsieur , gérant,
D’une part
ET
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical suivant lettre de nomination en date du 23 octobre 2019 annexée au présent accord (annexe 1).
D’autre part.
PREAMBULE
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2022, la société AIDADOMI a acquis à compter du 1er janvier 2023 un fonds de prestation de services d’aide à la personne exploité par l’association SOUFFLE DE VIE situé Quatier de l’Umède – 277 C, avenue Saint Ctherine 83 560 Rians.
Cette opération a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs appliqués par l’association SOUFFLE DE VIE aux salariés rattachés audit fonds dont le contrat de travail se poursuit avec AIDADOMI par application de l’article L 1224-1 du code du travail.
Ainsi, conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail, l’application de la convention collective de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services se trouve mise en cause.
Les salariés de SOUFFLE DE VIE dont le contrat de travail a été poursuivi par AIDADOMI par application de l’article L 1224-1 du code du travail ont été informés de cette mise en cause.
Durant le préavis prévu par la combinaison des articles L 2261-14 et L 2261-9 du Code du travail, la Direction d’AIDADOMI a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à engager la négociation d’un accord collectif ayant vocation à se substituer aux accords collectifs de branche et d’entreprise mis en cause et à organiser l’adaptation de dispositions mises en cause.
Les parties signataires se sont ainsi rencontrées pour négocier le présent accord.
Au cours des négociations, les parties signataires ont constaté l’utilité de permettre l’application immédiate et exclusive de la convention collective des entreprises de services à la personne applicable à AIDADOMI et des accords d’entreprise conclus au sein d’AIDADOMI aux salariés du fonds repris dont les contrats de travail sont poursuivis par AIDADOMI afin de garantir une harmonisation rapide avec le régime collectif en vigueur au sein d’AIDADOMI.
Les parties signataires ont de plus convenu que la convention collective des entreprises de services à la personne ainsi que tous les accords d’entreprise conclus au sein d’AIDADOMI devait s’appliquer dans leur intégralité à la structure reprise et aux salariés dont le contrat de travail est poursuivi sans qu’il soit nécessaire de négocier des dispositions d’adaptation supplémentaires.
Toutefois, dans un souci de clarté pour les salariés, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, prévoir expressément les modalités de ce choix.
1 - OBJET DE L’ACCORD ET SUBSTITUTION
Les parties signataires conviennent que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et les accords d’entreprise en vigueur au sein d’AIDADOMI doivent s’appliquer dans leur intégrité sans délai et sans qu’il soit nécessaire de négocier des dispositions d’adaptation, sauf en ce qui concerne les classifications conventionnelles traitées au 2 du présent accord.
En conséquence, sous réserve du 2 du présent accord, le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail pour les accords collectifs mis en cause par l’opération décrite en préambule, à savoir la convention collective de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution, sous réserve des stipulations du 2 du présent accord, l’intégralité des dispositions de la convention collective de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services cesseront donc de s’appliquer aux salariés de SOUFFLE DE VIE dont le contrat est poursuivi par AIDADOMI en application de l’article L 1224-1 du code du travail et se verront substituer immédiatement les dispositions collectives en vigueur au sein d’AIDADOMI, à savoir :
La convention collective des entreprises de services à la personne ;
Les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein d’AIDADOMI.
Les salariés rattachés au fonds repris tel qu’expliqué en préambule ne pourront plus se prévaloir des accords collectifs mis en cause mais uniquement des dispositions des accords collectifs de branche et d’entreprise applicables à AIDADOMI, ceci sans adaptation.
2 – TRAITEMENT DES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES
Afin d’accompagner le passage vers la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les parties conviennent du dispositif suivant :
Un entretien sera organisé avec chacun des salariés dont le contrat de travail est poursuivi par AIDADOMI par application de l’article L 1224-1 du code du travail dans le cadre de l’opération rappelée en préambule afin d’échanger sur la classification à retenir au sein de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne en considération du poste occupé.
A la suite de cet entretien, une information de la classification au sein de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sera adressée par écrit à chaque salarié concerné, c’est-à-dire dont le contrat de travail sera poursuivi par application de l’article L 1224-1 du code du travail à la suite de l’opération évoquée au préambule du présent acte.
Le salarié disposera d’un délai de 10 jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir ses éventuelles observations sur la classification au sein de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne proposée. Si le salarié ne fait état d’aucune observation dans ce délai, la transposition sera appliquée conformément à la proposition faite. En cas d’observations, les parties signataires se réuniront pour arbitrer et déterminer la classification à retenir dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
3 – DISPOSITIONS FINALES
3-1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de de la société AIDADOMI prise en tous ses établissements.
3.2 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par accord exprès des parties, il prend effet à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
3.3 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.4 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les accords interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les accords interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.5 Suivi de l’accord
A la demande de l’une des parties signataire, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord. Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord
3.6 Clause de rendez-vous
Sur demande de l’une des parties qui interviendrait au plus tôt 18 mois après la conclusion du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
3.7 Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.
Ce nouveau texte sera formalisé par un accord qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.8 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, et déposée auprès de la Direccte et au greffe du Conseil de prud’hommes.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un accord au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus.
Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties.
En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicable, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.9 Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
3.10 Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
3.11 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
3.12 Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
