Protocole d'accord sur le droit d'expression des salariéS de l’adef
Entre les soussignés :
L’association ADEF dont le siège social est situé 70, rue du lieutenant de Monti – 4400 REZE, représentée par en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale. d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, et à l’article 19 chapitre 3 – Titre II de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’ADEF.
Champ d’Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sans distinction de catégories professionnelles.
Les principes directeurs du droit d’expression Article 2.1 : La définition et finalité du droit d’expression Le droit d’expression est un droit direct et collectif, il permet ainsi à chacun des salariés de l’ADEF : auxiliaires de vie sociale, aides à domicile, personnel administratif, de faire connaître leurs opinions, observations et suggestions. Par l’institutionnalisation de ce droit, il vient compléter les moyens de communication existants à l’ADEF.
Article 2.2 : L’objet L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression est donc centré sur la prestation de travail et son environnement à l’exclusion de tout autre objet.
Ainsi, par exemple, les questions relatives aux contrats de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication. L’expression doit être collective. Il appartiendra à chaque participant de participer en exposant librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. Le groupe devra également inciter et faciliter la parole de tous, sans exclusivité, ni accaparement. Article 2.3 : Les garanties Il est rappelé qu’aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations, opinions, points de vue tenus durant les réunions. Tout participant au groupe s’engage de fait par sa présence à ne pas tenir de propos diffamants, humiliants, insultants discriminants envers les autres salariés, la hiérarchie, les adhérents, l’association gestionnaire, ses administrateurs ou tout autre intervenant.
Le droit d’expression des salariés s’exerçant pendant le temps de travail, les dispositions du règlement intérieur s’applique (comportement, tenue et respect, obligation de discrétion professionnelle, etc…). Ainsi aucun cas évoqué d’adhérent ne doit être identifiable.
Le niveau des réunions Les réunions de groupe d’expression se tiennent pendant les heures d’ouverture du siège de l’ADEF. Le groupe dispose de locaux mis à disposition par l’ADEF. Des groupes d’expression de salariés seront mis en place par groupe de 12 personnes maximum afin de faciliter le fonctionnement effectif de chaque groupe.
Les modalités d’organisation des réunions Article 4.1 Fréquence et durée des réunions Les réunions auront lieu trois fois/an – pour chaque salarié. Leur durée maximum est fixée à 2 heures Le planning des réunions est déterminé par l’employeur. La composition des groupes est constituée par les responsables de secteur en fonction des plannings Au moins, une réunion par an sera réservée pour le service administratif. La direction pourra éventuellement fixer un thème à traiter en fonction des priorités de la structure. Article 4.2 Convocation aux réunions Les réunions seront notées sur le planning de chaque salarié. Le planning des réunions sera affiché sur le panneau d’affichage ainsi que chacune des convocations un mois avant la réunion.
Article 4.3 L’ordre du jour L’ordre du jour sera défini et adopté en début de séance par le groupe dans le respect de l’article 2.2. Des propositions de thèmes pour les réunions suivantes pourront être inscrites dans les conclusions.
Article 4.4 Le déroulement des réunions
Une responsable de secteur sera le rapporteur, son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe et sera chargée de l’élaboration d’un compte-rendu des conclusions. Les conclusions du groupe sont validées en fin de séance par l’ensemble du groupe sous forme de consensus.
L’animation des réunions est réalisée par la responsable de secteur. Elle veille à la bonne tenue de la réunion. Elle assure la gestion du temps de parole de chacun et du temps de la réunion. Elle adaptera le temps des échanges par thème, le temps pour les propositions/thèmes et le temps pour l’élaboration des conclusions sous forme de vœux et d’avis.
La responsable de secteur qui participe à un groupe d’expression ne dispose d’aucun pouvoir spécial au sein du groupe et ses propos ne peuvent prévaloir sur celui des autres participants. Elle ne peut anticiper les réponses de la direction. Elle n’est pas tenue responsable de l’organisation du service.
Si le groupe comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, l’exercice de leur droit d’expression de salarié leur interdit de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s’exprimer en qualité de simple salarié du groupe.
Article 4.5 Le secrétariat
Le compte-rendu sera approuvé en fin de réunion par l’ensemble des membres du groupe, puis transmis à la Direction.
Communication des réponses La direction donnera réponse aux conclusions, vœux et avis de chaque groupe, à l’ensemble des salariés par mail ou courrier dans un délai de 2 mois.
Les représentants du personnel auront communication des conclusions, vœux et avis ainsi que les réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
Durée de l’accord
Article 6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. L’employeur réunira, tous les trois ans au moins, les représentants du personnel, en vue d’examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l’accord.
Article 6.2 Avenants à l’accord
Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront conclure des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés rencontrées concernant l’application de l’accord.
Article 6.3 dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 1 mois. Publicité de l’accord L’accord et avenants seront diffusés à l’ensemble du personnel et à tous nouveaux salariés lors de son embauche.
L’accord et les avenants éventuels seront affichés sur le panneau d’affichage du personnel.
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE pays de la Loire et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
