ACCORD D’ENTREPRISE AMENANT DES MESURES CONTRIBUANT A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DES INTERVENANTS A DOMICILE : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES STAGIAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ADAR Flandre Maritime dont le siège social est situé 32/34, quai des Hollandais à Dunkerque, représentée par Madame …………….., Directrice de l’association agissant par délégation de Monsieur ……………….., Président du conseil d’administration,
D’une part,
ET
Pour le syndicat CGT du secteur de Dunkerque : Madame ………, déléguée syndicale Pour le syndicat CFDT santé sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Madame ………………., déléguée syndicale
D’autre part,
L’association.
Article 1 : Contexte de la mise en place de l’accord d’entreprise :
Dans le cadre de ses actions de recrutement et notamment des actions de partenariat avec les organismes de formation, ainsi que les lycées, les intervenants à domicile sont amenés à prendre en charge des stagiaires. Ainsi pendant toute la durée du stage qui peut aller de 1 à plusieurs semaines, le tuteur aura sous sa responsabilité un stagiaire. Pendant cette période, le stagiaire l’accompagnera au domicile des personnes accompagnées et participera aux missions de l’aide à domicile au quotidien. En fin de période de stage un bilan est réalisé entre le tuteur et le service Ressources Humaines et transmis à l’organisme de formation ou l’établissement scolaire concerné.
Article 2 : la demande formulée par les déléguées syndicales :
Les déléguées syndicales ont posé les constats suivants : Il est indispensable de maintenir l’accueil des stagiaires afin de pouvoir les intégrer par la suite sur un emploi durable, en CDI au sein de l’association, Il est indispensable de trouver du personnel motivé et formé au tutorat pour mener à bien l’accueil de ces personnes et garantir la réussite du stage pouvant amener sur une embauche, L’accueil des stagiaires prend du temps : la prise de contact, les explications fournies pendant les prestations, la réalisation du bilan de stage… il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour les tuteurs, inclut dans leur temps de travail effectif. Les déléguées syndicales affirment la nécessité d’accorder du temps supplémentaire.
Article 3 : Moyens d’action et axes de progrès :
La définition du tutorat : le dispositif du
tutorat implique qu'un salarié déjà en place prenne en charge la formation pratique d'un stagiaire dans le cadre d’une convention de stage. Le tuteur a pour missions : d’accueillir, de guider, de transmettre ses compétences, d’évaluer le stagiaire afin de contribuer à la réussite de la formation en cours et permettre au stagiaire d’appréhender à l’issue de sa formation un poste de travail.
Afin d’améliorer la prise en charge des stagiaires et la réussite de ces stages, il est convenu ce qui suit : Chaque salarié qui prendra en charge un stagiaire dans le cadre d’une convention de stage, bénéficiera de 2 heures de temps de travail effectif pour mener à bien sa mission. Ces heures apparaitront sur le bulletin de paie sous la forme : heures tutorat. Ces heures seront accordées sur le premier mois d’accueil du stagiaire et indiquées sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 : Modalité de publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une information diffusée aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux situés au siège social de l’association situé 32/34 Quai des Hollandais 59140 DUNKERQUE, (Décret 2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration). Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5-1, R 2231-1-1, D 2231-2, D 2231-2, D 2231-4, D2231-7, et par le décret 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure des dépôts des accords collectifs, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Greffe du conseil des prud’hommes.
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord est fixé pour une durée déterminée de un an, il sera examiné dans son intégralité après en avoir dressé le bilan dans un an.
Fait à Dunkerque le, En Quatre Exemplaires Originaux Signature de la Directrice GénéraleSignature des Déléguées Syndicales ………………… …………, CGT ……… , CFDT
