L’association ADAR Flandre Maritime dont le siège social est situé 32/34, quai des Hollandais à Dunkerque, représentée par …………………, Directrice de l’association agissant par délégation de …………………… ;, Président du conseil d’administration,
D’une part,
ET
Pour le syndicat CGT du secteur de Dunkerque : …………………………….. , déléguée syndicale Pour le syndicat CFDT santé sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : ……………………………….. déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 : Contexte de la mise en place de l’accord d’entreprise :
L’ADAR Flandre Maritime reçoit ponctuellement des demandes particulières de la part des salariés concernant la possibilité d’octroyer des dons de congés payés à un collègue devant faire face à une situation particulière.
Article 2 : Mise en œuvre du « Don de congés »:
Tout salarié peut solliciter la possibilité auprès du service ressources humaines de « donner » la cinquième semaine de congés payés et les jours de congés d’ancienneté à un autre salarié. La demande devra être justifiée par un besoin exceptionnel du receveur : Mariage du salarié, Mariage d’un enfant, Naissance ou adoption d’un enfant, Décès du conjoint, du concubin, d’un enfant, du partenaire lié par un PACS, Décès du père ou de la mère, Décès d’un petit-fils ou petite fille, Décès des grands parents ou arrière grand parent, Décès d’un frère ou d’une sœur, Décès d’un beau parent ou beau-frère ou belle-sœur, Difficulté de santé du salarié, de son conjoint ou enfant nécessitant des absences ponctuelles, Etre en situation de proche-aidant au sens de l’article L313-1-3 du CASF. Pour ce faire le salarié receveur devra formuler sa demande par écrit. Le salarié « donneur » devra préciser également par écrit son accord, et le nombre de jour de congés « donné ».
Article 3 : Modalité de publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une information diffusée aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux situés au siège social de l’association situé 32/34 Quai des Hollandais 59140 DUNKERQUE, (Décret 2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration). Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5-1, R 2231-1-1, D 2231-2, D 2231-2, D 2231-4, D2231-7, et par le décret 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure des dépôts des accords collectifs, auprès de la DREETS ainsi que du Greffe du conseil des prud’hommes.
Article 4 : Durée de l’accord :
Le présent accord est fixé pour une durée déterminée d’un an. Il sera ré examiné à l’issue.
Fait à Dunkerque le, En Quatre Exemplaires Originaux Signature de la Directrice GénéraleSignature des Déléguées Syndicales CGT CFDT
