ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ADAR Flandre Maritime dont le siège social est situé 32/34, quai des Hollandais à Dunkerque, représentée par ……………….. ;;, Directrice de l’association agissant par délégation de …………………., Président du conseil d’administration,
D’une part,
ET
Pour le syndicat CGT du secteur de Dunkerque : ……………………………… déléguée syndicale Pour le syndicat CFDT santé sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : ……………………………….. déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 : Contexte de la mise en place de l’accord d’entreprise :
L’ADAR Flandre Maritime depuis 2010, a mis en place une pratique visant à répondre aux obligations légales et règlementaires de la journée de solidarité. Cette pratique a été discutée et validée avec les représentants du personnel, anciennement délégués du personnel et membre du comité d’entreprise. Le présent accord a pour objectif d’officialiser cette pratique
Article 2 : Mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’association :
La convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dispose en son titre V. Durée et organisation du temps de travail, Chapitre 3, L’aménagement du temps de travail, A. Dispositions communes aux différents modes d’aménagement du temps de travail, Article 37. Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance : « En cas d’urgence, et conformément aux dispositions légales et règlementaires, l’employeur doit vérifier que l’intervention est justifiée exclusivement par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante et s’inscrit dans l’un des cas suivants : Remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour évènements familiaux ou congés exceptionnels, Besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes dû à l’absence non prévisible de l’aidant habituel, Retour d’hospitalisation non prévu, Aggravation subite de l’état de santé de la personne aidée. (…) Les contreparties : (…) Les salariés s’engageant à accepter les interventions d’urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d’un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire. » Chaque salarié de l’ADAR est concerné par ces interventions en urgence, le jour de congé supplémentaire est acquis dès la signature du contrat de travail. Il est convenu entre les parties que le jour de congé supplémentaire sera transformé pour chaque salarié en journée de solidarité.
Article 3 : Modalité de publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une information diffusée aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux situés au siège social de l’association situé 32/34 Quai des Hollandais 59140 DUNKERQUE, (Décret 2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration). Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5-1, R 2231-1-1, D 2231-2, D 2231-2, D 2231-4, D2231-7, et par le décret 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure des dépôts des accords collectifs, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que du Greffe du conseil des prud’hommes.
Article 4 : Durée de l’accord :
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée.
Fait à Dunkerque le, En Quatre Exemplaires Originaux Signature de la Directrice GénéraleSignature des Déléguées Syndicales , CGT , CFDT
