ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE : L’Association ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT, représentée par M ………., Président Ci- après dénommée l’employeur ET Les élus représentant le personnel, Mme …………… et Mme ………………... ci-après collectivement désignés par les salariés
PREAMBULE
Lors du CSE en date du 18/12/2020, M. …………………… représentant l’association ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT en tant que Président, a présenté la possibilité de modifier la Période d’Acquisition de Congés payés, passant la période de référence conventionnelle, à une période basée sur l’année civile. Les parties sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions de la Convention Collective en vigueur
ARTICLE 1 : CONGES ANNUELS
Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION
Article 2.1 : Principe En application des dispositions de l’Article L.3141-11 du Code du Travail, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les jours de congés payés sont crédités au 1er janvier de l’année d’acquisition. Article 2.2 : Période Transitoire Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de l’Association ADMR GUILVINEC – TREFFIAGAT a pour conséquence en 2021, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2019/mai 2020 à prendre avant le 31 mai 2021,
qui ne pourraient pas tous avoir été consommés avant le 31 décembre 2020
Des droits en cours d’acquisition entre la période de juin à décembre 2020 qui auraient été à prendre entre juin 2021 et mai 2022
Chaque salarié sera informé du reliquat des congés payés à prendre au cours de l'année 2021. Au-delà de la période de transition aucun report de congés n’est accepté. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié (par ex. maladie du salarié) fera l’objet d’une décision de la hiérarchie.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES
La période de la prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre. La première année : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 La période de prise de congés acquis au cours de cette première année : les congés acquis seront crédités le 1er janvier 2022 et pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : DISPOSITION FINALE
Article 4.1 : Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication de l’Employeur auprès des salariés. Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter e la date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés seront déployées à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4.23 : Dénonciation et Révision Conformément à l’Article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation. Article 4.4 : DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en ligne sur le site télé procédure du ministère du travail Fait au Guilvinec, le En 4 exemplaires originaux (1 CSE, 1 ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT, 2 Représentants du Personnel ) Les représentants du Personnel au CSE : L’Employeur : Mme ………………………, SecrétaireM…………………, Président
