Les parties au présent accord ont donc souhaité conclure cet accord pour la raison suivante : Les négociateurs ont constaté qu’aucune grille de classification n’existait dans la convention collective de l’aide et soin à domicile concernant les postes de coordinateur d’ALSH et d’Adjoint du coordinateur d’ALSH.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Unité économique et sociale existante entre les différentes entités de l’ADMR de Côte d’Or à savoir :
FEDERATION ADMR DE COTE D’OR,
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE FLEXISERVICES,
ASSOCIATION ADMR D'ARNAY LE DUC,
ASSOCIATION ADMR Du PAYS CHATILLONNAIS,
ASSOCIATION ADMR DES GRANDS CRUS,
ASSOCIATION ADMR DIJON METROPOLE,
ASSOCIATION ADMR DE GENLIS – AUXONNE,
ASSOCIATION ADMR DE GEVREY – NUITS SAINT GEORGES,
ASSOCIATION ADMR DES TROIS RIVIERES,
ASSOCIATION ADMR DE LAIGNES,
ASSOCIATION ADMR DE LIERNAIS,
ASSOCIATION ADMR DE MIREBEAU,
ASSOCIATION ADMR DE MONTBARD – SEMUR,
ASSOCIATION ADMR DE PONTAILLER /SAONE,
ASSOCIATION ADMR DE POUILLY EN AUXOIS,
ASSOCIATION ADMR DE ST JEAN DE LOSNE,
ASSOCIATION ADMR DE ST SEINE L'ABBAYE,
ASSOCIATION ADMR DE SAULIEU,
ASSOCIATION ADMR SUD COTE D’OR,
ASSOCIATION ADMR DE SEURRE,
ASSOCIATION ADMR DE VENAREY-LES-LAUMES
ASSOCIATION ADMR DE VITTEAUX,
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à répondre à la problématique de la classification des emplois de coordinateur d’ALSH et d’Adjoint du coordinateur d’ALSH au sein de l’UES ADMR de Côte d’Or par la création de grilles internes de classification.
Article 3 : Création d’une classification pour les postes de coordinateur d’ALSH
Les coordinateurs d’ALSH sont classés en catégorie ITD2 : INTERVENANT, technicien agent de maitrise, degré 2 de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Coordinateur(trice) ALSH :
Finalité :
Le(la) coordinateur(trice) encadre son équipe et assure des fonctions techniques, administratives et pédagogiques, en collaboration avec les responsables hiérarchiques.
Principales activités :
Veille réglementaire :
Veiller à l’application du règlement intérieur et du règlement de fonctionnement
Veiller au respect de la réglementation définie par la DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport) et la DDPP (direction départementale de la protection des populations)
Veiller à l’application de l’agrément PMI (protection maternelle infantile) et DRAJES
Respecter les normes d’encadrement
Encadrement :
Elaborer le projet pédagogique avec l’équipe d’après le projet éducatif du gestionnaire
Favoriser les échanges et le travail d’équipe autour d’objectifs simples et pertinents
Répartir les tâches au sein de l’équipe et s’assurer de la connaissance et de l’application par les professionnels des protocoles d’hygiène et sécurité et des normes HACCP
Participer à l’encadrement des enfants et accueillir les parents
Gérer les conflits en favorisant le dialogue
Gérer les plannings du personnel
Animer des réunions d’équipe
Administratif :
Gérer les dossiers d’inscription des familles (et renouvellement)
Suivre la fréquentation journalière afin de respecter les normes d’encadrement
Commander les repas
Transmettre les éléments de facturation à la fédération
Transmettre à la fédération les informations relatives à la vie de la structure (compte rendu des réunions, …)
Rédiger le rapport de fonctionnement
Veiller à la bonne tenue du cahier de liaison entre les salariés titulaires
Echanger avec la société de livraison des repas
Transmettre les éléments de paie au service RH à la Fédération
Sources d’informations nécessaires : Règlement intérieur et règlement de fonctionnement Réglementation définie par la DRAJES et la DDPP Normes d’encadrement définies par la DRAJES Protocoles internes sur l’hygiène et la sécurité Règles d’hygiène et sécurité (méthode HACCP) Convention collective de la branche (BAD) ET ACCORDS ENTREPRISE en vigueur Communication et échanges relationnels : Familles Association ADMR locale, Fédération ADMR Représentants des collectivités locales Associations diverses Enseignants des écoles Représentants des parents d’élèves
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Texte(s) de référence : convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Position dans la structure :
responsables hiérarchiques :
Président(e) fédéral et/ou directeur(rice) de la Fédération ou toute autre personne qui le/la remplacerait de droit Président(e) bénévole de l’Association ou toute autre personne qui le/la remplacerait de droit
liaisons fonctionnelles :
Fédération ADMR / Association ADMR locale
subordonnés :
Les salariés de la structure
Horaires de travail :
En fonction des horaires d’ouverture de la structure En fonction des besoins de la structure pour son bon fonctionnement (réunion d’équipe, regroupement à la Fédération, formation, relations avec les parents, etc….)
Conditions d’accès / compétences :
La formation et/ou les qualifications requises : BAFD ou BPJEPS
Les connaissances particulières requises : Réglementation ACM (accueil collectif de mineurs)
Les qualités professionnelles requises : Travail en équipe et coordination interne/externe, pédagogie active
Article 4 : Création d’une classification pour les postes de coordinateur adjoint d’ALSH
Les coordinateurs adjoints d’ALSH sont classés en catégorie ITD1 : INTERVENANT, technicien agent de maitrise, degré 1 de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Adjoint(e) de Coordinateur(trice) ALSH
Finalité :
L’Adjoint(e) de coordinateur(trice) encadre son équipe et assure des fonctions techniques, administratives et pédagogiques, en collaboration avec les responsables hiérarchiques, en remplacement du coordinateur(trice) ALSH.
Au quotidien, il(elle) seconde le(la) coordinateur(trice) ALSH selon les directives de celui(celle)-ci.
Principales activités :
Veille réglementaire :
Veiller à l’application du règlement intérieur et du règlement de fonctionnement
Veiller au respect de la réglementation définie par la DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport) et la DDPP (direction départementale de la protection des populations)
Veiller à l’application de l’agrément PMI (protection maternelle infantile) et DRAJES
Respecter les normes d’encadrement
Encadrement :
Elaborer le projet pédagogique avec l’équipe d’après le projet éducatif du gestionnaire
Favoriser les échanges et le travail d’équipe autour d’objectifs simples et pertinents
Répartir les tâches au sein de l’équipe et s’assurer de la connaissance et de l’application par les professionnels des protocoles d’hygiène et sécurité et des normes HACCP
Participer à l’encadrement des enfants et accueillir les parents
Gérer les conflits en favorisant le dialogue
Gérer les plannings du personnel
Animer des réunions d’équipe
Administratif :
Gérer les dossiers d’inscription des familles (et renouvellement)
Suivre la fréquentation journalière afin de respecter les normes d’encadrement
Commander les repas
Transmettre les éléments de facturation à la fédération
Transmettre à la fédération les informations relatives à la vie de la structure (compte rendu des réunions, …)
Rédiger le rapport de fonctionnement
Veiller à la bonne tenue du cahier de liaison entre les salariés titulaires
Echanger avec la société de livraison des repas
Transmettre les éléments de paie au service RH à la Fédération
Sources d’informations nécessaires : Règlement intérieur et règlement de fonctionnement Réglementation définie par la DRAJES et la DDPP Normes d’encadrement définies par la DRAJES Protocoles internes sur l’hygiène et la sécurité Règles d’hygiène et sécurité (méthode HACCP) Convention collective de la branche (BAD) ET ACCORDS ENTREPRISE en vigueur Communication et échanges relationnels : Familles Association ADMR locale, Fédération ADMR Représentants des collectivités locales Associations diverses Enseignants des écoles Représentants des parents d’élèves
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Texte(s) de référence : convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Position dans la structure :
responsables hiérarchiques :
Coordinateur(trice) Président(e) fédéral et/ou directeur(rice) de la Fédération ou toute autre personne qui le/la remplacerait de droit Président(e) bénévole de l’Association ou toute autre personne qui le/la remplacerait de droit
liaisons fonctionnelles :
Fédération ADMR / Association ADMR locale
subordonnés :
Les salariés de la structure
Horaires de travail :
En fonction des horaires d’ouverture de la structure En fonction des besoins de la structure pour son bon fonctionnement (réunion d’équipe, regroupement à la Fédération, formation, relations avec les parents, etc….)
Conditions d’accès / compétences :
La formation et/ou les qualifications requises : BAFD
Les connaissances particulières requises : Réglementation ACM
Les qualités professionnelles requises : Travail en équipe et coordination interne/externe, pédagogie active
Article 5 : Classifications et points supplémentaires
Les COORDINATEURS ASLH se verront attribuer les éléments suivants (en fonction du nombre d’enfants accueillis dans la structure) :
Structure accueillant moins de 60 enfants : TAM D2
Structure accueillant entre 60 et 79 enfants : TAM D2 + 10 points
Structure accueillant entre 80 et 119 enfants : TAM D2 + 15 points
Structure accueillant entre 120 et 159 enfants : TAM D2 + 20 points
Structure accueillant 160 enfants et plus : TAM D2 + 30 points
Les ADJOINTS COORDINATEURS ASLH se verront attribuer les éléments suivants (en fonction du nombre d’enfants accueillis dans la structure) :
Structure accueillant moins de 60 enfants : TAM D1
Structure accueillant entre 60 et 79 enfants : TAM D1 + 5 points
Structure accueillant entre 80 et 119 enfants : TAM D1 + 10 points
Structure accueillant entre 120 et 159 enfants : TAM D1 + 15 points
Structure accueillant 160 enfants et plus : TAM D1 + 20 points
Article 6 : Durée-renouvellement-dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2025, soit jusqu’au 28 février 2030.
En cas de modification de la législation et/ou de dispositions conventionnelles applicables à l’UES, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais. Chaque partie pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec AR sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.132-8 du code du travail.
Article 7 : Dépôt, Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Le texte de l’accord est déposé selon la législation en vigueur.
