L’association Aide à Domicile et Services à la Personne, désignée ADSP de la GOHELLE, dont le siège social est au 76 rue Georges Clémenceau 62143 ANGRES, identifiée par l’INSEE sous le numéro SIRET 483 390 514 00022 APE 8810 A et représentée par le Président de son Conseil d’Administration Monsieur Alain STIEVENART
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale CFDT employée par ADSP de la GOHELLE soit :
Madame GRANSARD Laura
Préambule
Le présent accord marque la volonté des signataires de proposer une Mutuelle obligatoire plus accessible pour les salariés de l’Association. Le but est de rendre du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la structure, voir leur permettre de financer des options sur leur Mutuelle pour améliorer leur panier de soins.
La proposition émanant de la déléguée syndicale lors de la réunion du 15 Avril 2025 de prendre en charge une augmentation de la base de la Mutuelle de 30% de la part de l’employeur a été reçue favorablement par l’ensemble des parties.
Article 1er – Cadre juridique – Objet
Dans le cadre de l’avenant 60/2023 du 07 Juillet 2023 relatif au régime de complémentaire et l’article 28.1 « Montant des cotisations », la charge de cotisation est répartie comme suit :
58% de la base pour l’employeur
42% de la base pour le salarié
Le présent accord définit les nouvelles conditions de répartitions des cotisations de Mutuelle dont l'objet est de proposer une Mutuelle obligatoire plus accessible pour les salariés
Article 2 – Prise d'effet – Durée de l'accord
Le présent accord couvre une période indéterminée.
Le présent accord prendra effet en date du 1er Juillet 2025. Article 3 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord, tous les salariés de l’Associations affiliés à la Mutuelle obligatoire. Ces conditions sont prévues pour tout salariés souhaitant adhérer à la Mutuelle obligatoire qu’il bénéficie initialement de cas dérogatoires le dispensant d’affiliation ou non.
Sont exclus du présent accord, les mandataires sociaux, sauf s’ils sont titulaires d'un contrat de travail.
Article 4 - Répartition de la charge de cotisation
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la charge de cotisation est répartie comme suit :
75% de la base pour l’employeur
25% de la base pour le salarié
Article 11 – Règlement des différends
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution du présent accord, celui-ci sera soumis à l'examen de la Déléguée Syndicale de l’association ADSP de la GOHELLE lors de sa prochaine réunion.
La saisine doit être faite par note écrite, comportant l’exposé clair et précis du litige, adressée au Président du Conseil d’Administration de l’association ADSP de la GOHELLE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l'examen ci-dessus par la déléguée syndicale ne permet pas d'aboutir au règlement du litige, le plaignant sera libre de saisir les Tribunaux qu'il estimera compétents.
Article 13 – Information du personnel
Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par courrier électronique ou à défaut en main propre lors de la remise de la fiche de paie. Il pourra être consulté au siège social de l’association ADSP de la GOHELLE à Angres.
La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engagé.
Article 15 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature à la
DIrection Régionale de l’Économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le texte sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.
Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.
En 2 exemplaires
Fait à Angres le :
Pour l’Association ADSP de la GOHELLE Pour les salariés d’ADSP de la GOHELLE Le Président de son Conseil d’Administration. La Déléguée Syndicale CFDT
