Les précédentes élections de la Délégation Unique des Personnels de l’AEI se sont déroulées le 20 novembre 2014. Selon l’article L2324-4 et L2314-3 du Code du Travail « le renouvellement des élus a lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats ». Elles devraient donc se tenir entre le 06 et 20 novembre 2018.
Afin de permettre aux élections de se dérouler dans un environnement serein, avec toutes les garanties ; et compte tenu de l’arrivée d’un nouveau Directeur Général depuis le 16 avril 2018 (après une période de vacances de poste de presque cinq mois) et dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique, il a été décidé :
Article I
De reporter la date des élections au plus tard à la semaine 47 (soit le 20 novembre 2019 au plus tard).
Article II
De prolonger le mandat des élus actuels jusqu’à la date des prochaines élections.
Article III : Procédure d’agrément et modalité d’application.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’Article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Les parties conservent la faculté de réviser cet accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
