L’Association Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain (AFP 01) Dont le siège social est : 1, rue Dallemagne 01 000 BOURG EN BRESSE Code SIRET : 804 571 461 00016
Représentée par : Agissant en qualité de : Ci après dénommée L’Association
D’une part,
ET
□ La déléguée de l’Organisation Syndicale représentative, habilitée au sein de l’ASSOCIATION, à négocier un accord collectif, représentées par : Mme Représentante CFDT au titre de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Les salariés de la branche d’aide à domicile travaillent en temps modulé. Il est apparu à l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. et à la Direction de l’AFP 01 de mettre en place un compte épargne temps, afin de permettre aux salariés de pouvoir cumuler dans le temps des droits à congés ou des heures de modulation positive, de façon à en disposer plus tardivement que l’année d’acquisition considérée.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de l’Association Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain (AFP 01), d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contre parties des périodes de congé ou de repos non prises. Les salariés sont libres d’adhérer ou non au dispositif de Compte Epargne Temps mis en place. Ils l’alimentent par des éléments définis par le présent accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires :
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminé de l’association AFP 01, est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.
Article 3 – Modalités d’ouverture et d’alimentation des comptes individuels CET
Article 3-1 : Ouverture et tenue de compte
Tout salarié de l’AFP 01, peut décider d’ouvrir un compte individuel CET et de l’alimenter : Les salariés intéressés en feront la demande dans le respect du formalisme suivant :
La demande d’ouverture d’alimentation du CET est effectuée sur un document établi par l’organisme .
Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit daté, avant le 31 décembre de chaque exercice.
La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée.
Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET. Le compte épargne temps doit apparaître sur le bulletin de salaire.
Article 3-2 Apports en temps de repos à l’initiative des salariés
□ Tout ou partie des congés payée annuels excédant la durée de 24 jours ouvrables : □ 5éme semaines de congés payés, □ Jours de congés complémentaires prévus par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (congés d’ancienneté, congé supplémentaire, congé trimestriel ou équivalent)
□ tout ou partie des jours découlant de la modulation du temps de travail
□ tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),
Article 3-3 Apports à l’initiative de l’association
□L’employeur pourra décider d’affecter les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée collective du travail sur le compte de chaque salarié. Dès lors, elles bénéficient des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au compte inclut cette majoration légale.
Article 4 – Modalités d’utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment.
Le Compte Epargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
- congé parental d’éducation, - congé pour création d’entreprise, - congé de solidarité internationale, - congé sabbatique, - congé de formation effectué en dehors du temps de travail, - congé pour prolongation congé maternité /paternité ou adoption - Aménagement d’un temps partiel, - congé pour cessation totale ou progressive d’activité. - congé sans solde
4.1 Délais de prévenance
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2mois. Le salarié devra faire sa demande d’utilisation par lettre recommandée avec accusée de réception ou lettre remise en main propre. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la présentation de la demande.
Toutefois, si des nécessités de service l’exigent, l’Association pourra différer le départ en congé de 1 mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service.
Une dérogation au délai de prévenance est prévue en cas d’évènement grave (notamment hospitalisation, décès d’un membre de la famille…).
4.2 Utilisation sous forme de rémunération immédiate
Le salarié peut demander le versement d’un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés acquis dans l’année et qu’il n’aurait pas pris. Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine ou autres jours de congés. En effet, les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés sauf en cas :
De rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET ;
De transfert du CET dans les conditions suivantes prévues à l’article 7.
A l’occasion de l’utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :
L’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et /ou utilisé.
Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jour est réputé sans solde.
La rémunération lissée pendant toute la durée du congé.
Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée. L’indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l’établissement d’un bulletin de salaire. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée d’un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale. La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention d’un jour férié et chômé. En cas de maladie (ou d’accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’organisme employeur.
Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congé CET ; les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés le cas échéant par les IJSS, les garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’organisme employeur. Cette dernière disposition n’est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
4.3 Utilisation sous forme de rémunération différée
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie et à tout moment, être liquidés en unités monétaires pour : □ alimenter le Plan d’Epargne salariale mis en place par l’entreprise :
Versement sur le PEE / PEI, les sommes transférées ne serons disponible qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le Plan,
Versement sur le PERCO / PERCOI, les sommes transférées ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite.
□ Financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.
4.4 Gestion par un organisme collecteur
En l’absence de désignation par les fédérations et unions d’employeurs, l’association AFP 01 désigne l’organisme collecteur CHORUM de gérer les comptes épargnes temps des salariés.
Article 5 – Modalités de conversion en argent des temps de repos :
Les jours de congés et de repos affectés sur le Compte Epargne Temps sont convertis en argent. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier brut chargé selon la base contractuelle, revalorisée.
Revalorisation : les jours épargnés sont revalorisés selon l’évolution du salaire de référence du salarié.
Lors de l’utilisation de CET le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date : -du départ du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, -de la liquidation, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.
Article 6 – Plafonnement des droits épargnés
Lorsque la cote valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 4 ci-dessus. Toutefois, si un Plan d’Epargne Salariale existe dans l’entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PRR/PEI ou PERCO/PERCOI.
Article 7 – Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
Articles 8 – Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
Article 8-1 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs. En l’absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et qui se trouvent sur le CET. L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Article 8-2 Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :
Mariage de l’intéressé ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce, Séparation ;
Invalidité du bénéficiaire ou du conjoint ;
Décès du conjoint ou d’un enfant ;
Création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
Acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;
Etat de surendettement du ménage
Dans tous les cas, le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. En cas de renonciation par le salarié de l’utilisation de son Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Article 8-3 Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps :
Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, hors ceux affectés à un plan d’épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d’indemnité dès lors qu’ils atteignent un montant déterminé par décret. Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 9 – Droit à réintégration au terme du congé
A l’issue du congé, et qu’elle qu’en soit sa nature, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 10 – Information de salarié
Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l’association.
Article 11 – Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 12 –Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’Organisation Syndicale signataire ou adhérentes. Une commission de suivi paritaire sera mise en place dès la validation de l’accord pour vérifier le bon fonctionnement de celui-ci. Elle se réunira une fois par an. En cas de constat de dysfonctionnement ou de modifications des textes législatifs, règlementaires ou conventionnelles, cette commission pourra être amenée à proposer des révisions.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 13 –Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 14 –Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de la période. Tout signataire introduisant une demande de dénonciation, doit le faire par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, accompagné d’un justificatif motivé. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.
Article 15 – Dépôt de l’accord
Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente, signataire du présent accord se charge de le transmettre à la commission paritaire nationale de branche d’approbation des accords d’entreprise qui, en retour, en accuse réception. La transmission s’effectue obligatoirement à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Bourg en Bresse Le 04/12/2017 Représentant de l’Association AFP 01 □ Déléguée syndicale
