L’AMFD IDF SUD ET OUEST, Association loi 1901 dont le N° de Siret est 785 449 984 00026 et le siège social situé 2 rue du Docteur ROUX à Sceaux (92330), représentée par Madame , en qualité de Directrice Générale de l’Association, laquelle déclare avoir tous pouvoirs aux fins des présentes,
En présence de Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
AMFD »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative :
CFDT représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
Assistée de Madame , secrétaire du CSE.
Ci-après dénommée «
l’Organisation CFDT »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
La Direction a convoqué l’Organisation CFDT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 à L2242-9 et R 2242-1 du code du travail.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
11 juillet 2024 : 1ère réunion
29 août 2024 : 2ème réunion
12 septembre 2024 : 3e réunion
Après avoir rappelé les grands principes et les thèmes couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les demandes de l’Organisation CFDT ont toutes été présentées, commentées et discutées lors des deux premières réunions.
Les demandes de l’Organisation CFDT sont synthétisées ci-dessous :
Augmentation du Titre Restaurant à 11 € (participation de l'employeur de 7,18 €)
Assouplissement des délais de prévenance et augmentation du nombre d’heures de Télétravail par mois
Prise en charge par l’AMFD des participations des familles entre 0,13 et 3,91 € pour maintenir les interventions.
Prise en charge totale (100 %) du Pass Navigo.
Versement de 2 primes par an : 1 000 € en déc 2024 et 1 000 € en juin 2025
Augmentation du salaire de base de 10 % pour compenser l'inflation estimée entre 5 et 6 %
Les parties ont convenu que le point 3 (prise en charge par l’AMFD des participations des familles) n’était pas dans le périmètre de la négociation et que le point 4 (prise en charge totale du Pass Navigo) était sans objet, le Pass Navigo étant déjà pris en charge à 100% par l’AMFD pour les jours travaillés.
De son côté, la Direction de l’AMFD a présenté l’évolution comparée des indices suivants, de janvier 2019 jusqu’à juin 2024 :
Indice des prix à la consommation (INSEE)
Indice représentant l’évolution du point et l’impact économique de l’avenant 43 (Branche d’Aide à Domicile)
Indice d’évolution des frais de personnel de l’AMFD
Indice d’évolution des tarifs appliqués par les financeurs de l’AMFD (Caisses d’Allocations Familiales et Conseils Départementaux)
Elle a rappelé les résultats financiers de l’association sur ces trois dernières années et les projections sur 2024. Elle a également dressé un bilan de l’application de la charte de Télétravail dans l’association depuis le mois d’août 2023 et montré que les dispositions prévues dans la charte couvraient actuellement les besoins des salariés demandeurs. Enfin, la Direction a rappelé que l’association avait l’obligation d’appliquer les dispositions prévues au niveau de la branche et que si le versement d’une prime et/ou une augmentation de salaire étai.en.t mis en œuvre au niveau de l’association, dans l’hypothèse où l’agrément était accordé par l’autorité compétente dans le respect de la procédure prévue à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’association pourrait avoir également à supporter les conséquences financières liées aux évolutions que pourrait décider la branche.
Faisant suite à ces échanges, les parties ont convenu ensemble des points suivants :
Article 1 : Revalorisation du titre-restaurant
Le montant du titre-restaurant, actuellement à 7€ depuis 2022, sera porté à 8,5€. Le montant de la prise en charge employeur étant maintenu à 60%, le montant à la charge du salarié s’établira à 3,4€ par repas.
La revalorisation du titre-restaurant sera appliquée sur la campagne d’attribution mensuelle suivant la réception de l’agrément du présent accord par la Commission Nationale d’Agrément et au plus tôt au titre du mois de janvier 2025.
Il est rappelé que la procédure d’agrément d’un accord a une durée maximale de 4 mois, si bien que celui-ci devrait être obtenu au plus tard mi-février 2025.
Ainsi, en cas d’obtention de l’agrément au plus tard avant la clôture de la paie du mois de février 2025, la revalorisation du montant du titre-restaurant sera intégrée aux campagnes mensuelles d’attribution des titres-restaurant à compter de fin février qui porteront sur les mois de janvier 2025 et suivants.
Il est également rappelé que conformément à l’article R-3262-7 du code du travail, « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ».
Ainsi, si la journée n’est travaillée que le matin ou l’après-midi ou dans l’hypothèse où l’horaire de travail du salarié ne comporte pas de pause repas, il n’y a pas d’attribution d’un titre-restaurant.
Article 2 : Télétravail
L’ensemble des dispositions prévues par la charte de télétravail, annexée au présent accord continueront de s’appliquer au sein de l’AMFD.
Article 3 : Versement d’une prime et augmentation de salaire
Du fait du contexte actuel et de la réglementation applicable au secteur, il n’y a pas de possibilité de verser des primes aux salariés ou de prévoir des augmentations de salaire, hormis celles qui pourront être décidées au niveau de la Branche d’Aide à Domicile.
Article 4 : Modalités de dépôt et d’agrément
Le texte de l’accord original sera remis à l’Organisation CFDT et à la secrétaire du Comité social et économique. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’AMFD, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera ensuite également déposé sur la plateforme « Accolade » qui permet d’accomplir la demande d’agrément après avis de la Commission Nationale d’Agréement (CNA).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).
