Entre les soussignés : L’Association APAHM, loi 1901 dont le siège sis 760, boulevard de la République 59378 DUNKERQUE, représentée par M XXXXX agissant en qualité de Président D’une part, Et : Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires
D’autre part.
Préambule
L’entretien professionnel est devenu obligatoire avec la réforme de 2014. Les entreprises sont tenues de le réaliser tous les 2 ans et de faire par ailleurs un bilan tous les 6 ans. Cependant, la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 est venue modifier certaines modalités relatives à l’appréciation du parcours professionnel des salariés. Ainsi, la loi du 5 septembre 2018 permet qu'un accord d'entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente. Dans ce cadre, l’objectif de cet accord est de réduire la périodicité des entretiens professionnels pour la période 2014-2020.
Article 1 – Cadre Juridique
L’Article L6315-1
modifié par loi n°2019-486 du 22 mai 2019 prévoit qu’ « un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I ».
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3 – Modalités de l’accord
Le salarié bénéficiera d’au moins un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour la période 2014-2020.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par simple lettre, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet deux mois après la réception de cette demande.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au CSE.
