Négociation annuelle obligatoire 2024 ASSOCIATION AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ASSOCIATION AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64 (A.I.D.64)
Association Loi 1901 Siret 78235779200012 Dont le siège est sis à PAU (64000) 47, Avenue des Lilas Représentée par
Monsieur LAPEYRE Alain en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Mme la déléguée syndicale de l’association, Madame CARRICONDO Madeleine.
D’AUTRE PART
Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 20 Février 2024, 08 Mars 2024 et 19 Mars 2024, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
Ainsi, le présent
protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-5 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »
Dernier état des propositions des parties :
Propositions des organisations syndicales :
Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par Madame Madeleine CARRICONDO
Augmentation de la part employeur mutuelle à hauteur de 65 % au lieu de 50 % actuellement. Quel est le coût pour l’employeur.
Pour les AD et les AES il est demandé qu’au bout de deux ans d’ancienneté elles puissent passer à l’échelon supérieur.
Que les AD et les AES puissent bénéficier d’un jour de récupération compensation pour avoir travaillé des jours fériés sur l’année.
Propositions de la Direction :
Les demandes ont été examinées par le Président de l’association aide et intervention à domicile 64 le 18/03/2024.
Thématique « Rémunération »
Sur l’augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur à hauteur de 65 %
L’employeur ne peut accéder à cette proposition en raison du coût que cela représenterait pour l’association : 5.153,49 €
Sur le passage à l’échelon supérieur
Un passage systématique à l’échelon supérieur au bout de deux ans d’ancienneté représenterait un coût trop important pour l’employeur. Concernant cette problématique il est fait application des dispositions de l’article 13-1 du titre III de la convention collective concernant les conditions de passage dans les échelons
Sur l’octroi d’un jour de récupération annuel pour les salariés ayant travaillé un ou plusieurs jours fériés.
Organisation de l’activité des jours fériés
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables les parties réaffirment que dans le but d’assurer la continuité des activités d’aide et de soins à domicile tout salarié peut être amené travaillé les jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.
Il est également rappelé que le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Article 16 & 17 du Titre V de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.
Rémunération de l’activité des jours fériés
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables (Article 19 du Titre III) Le salarié bénéficie d’un ECR lié à l’exercice de sa mission pour les heures travaillées, les jours fériés selon les modalités définies à l’article 17 du titre V de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. L’ECR correspond soit à une majoration de salaire égal à 45 % du taux horaire du salarié, soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.
Aux termes de cette négociation il a été décidé en sus de cette majoration que le salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire par an pour avoir travaillé un ou plusieurs jours fériés sur l’année.
Autres thèmes abordés :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’AID 64. Concernant la qualité de vie au travail, les parties à la NAO ont pu échanger sur ce sujet. Il n’y a pas d’observations particulière sur cette question.
Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
