AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT SIGNE LE 20 DECEMBRE 2021
ENTRE
L’association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64
Dont le siège est sis à PAU (64000) – 47, avenue des Lilas Représentée par Monsieur François MORENO en sa qualité de Président
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT Représentée par Madame Madeleine CARRICONDO agissant en qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Le 20 décembre 2021 l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Aide et intervention à Domicile Béarn et Soule devenu AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64 concluaient un accord d’entreprise sur l’indemnisation des frais de déplacement. Des négociations se sont récemment engagées avec le syndicat CFDT seul syndicat représentatif au sein de l’AID 64 afin de modifier l’article 3-2-2 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2021 et ce, par application de l’article L 2261-71 du code du travail. Les parties souhaitent en effet, appliquer strictement sur ce point les dispositions conventionnelles applicables. Les autres clauses de l’accord conclu le 20 décembre 2021 restent inchangées.
Partie 1 – DEPLACEMENTS INTER VACATIONS
Article 1 – LES DEPLACEMENTS INTER VACATIONS
Les déplacements inter-vacations sont pris en charge
sur la base du temps réel de trajet entre deux clients successifs et ce, conformément aux dispositions de l’article 14-2 du titre V de la convention collective de l’aide de l’accompagnement de soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Le temps réel de trajet est validé chaque fin de mois par la salariée et la Direction.
Les frais de parking seront également pris en charge sur présentation de justificatif. Sur les salariés rattachés à l’antenne de Bayonne (Pays basque) les frais de péages éventuels sur les trajets aller-retour domicile travail et les frais de péages entre deux bénéficiaires seront également pris en charge. En effet, les salariés rattachés à l’entité de Bayonne, compte-tenu de la forte fréquentation touristique sur le secteur sont tenus d’emprunter les axes autoroutiers. A compter de la conclusion du présent avenant de révision, les frais de déplacements inter vacation sont donc rémunérés comme ci-dessus énoncés. Cette disposition se substitue donc, à compter du 01/09/2024 à toute disposition contraire et antérieure.
Partie 2 – CLAUSES JURIDIQUES
Article 2 – COMMISSION DE SUIVI
Les signataires conviennent que le suivi du présent avenant sera réalisé dans les conditions conclues pour l’accord du 20 décembre 2021, le présent avenant s’intégrant aux dispositions de celui-ci.
Article 3 – DUREE
Le présent avenant s’incorporant aux dispositions de l’accord du 20 décembre 2021, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articlesL. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par l’association sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pau En quatre (4) exemplaires Le ___________
