AVENANT DE RÉVISION N° 2À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DÉCEMBRE 2021 RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64
Dont le siège est à PAU (64000) - 47, avenue des Lilas Représentée par Monsieur MORENO François en sa qualité de Président. D’une part Et
L’organisation syndicale représentative CFDT dans l’association, représentée par la déléguée syndicale Madame CARRICONDO Madeleine.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement a été conclu le 20 décembre 2021 (ci-après « l’Accord du 20 décembre 2021 »).
Un premier avenant de révision en date du 25 juillet 2024 (ci-après « l’Avenant de révision n° 1 ») a modifié l’article 3.2.2 de l’Accord du 20 décembre 2021.
Par décision du conseil d’administration en date du 20/03/2026, prise après consultation de la déléguée syndicale, il a été décidé de revaloriser l’indemnité kilométrique prévue à l’article 14.3 a) de l’Accord du 20 décembre 2021.
Cette revalorisation a pour objet d’alléger, pour les salariés, la charge que représente le coût du carburant dans un contexte de hausse significative et durable des prix, lié notamment à la conjoncture internationale, et d’assurer une meilleure prise en compte des frais de déplacement engagés pour les besoins de l’activité professionnelle.
Le présent avenant de révision n° 2 (ci-après « le présent Avenant ») a pour seul objet de modifier l’article 14.3 a) de l’Accord du 20 décembre 2021, sans remettre en cause ni modifier les stipulations de l’Avenant de révision n° 1 du 25 juillet 2024.
Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L2222-5, L2222-5-1, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les modalités d’indemnisation kilométrique des frais de déplacement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle, telles que prévues à l’article 14.3 a) de l’Accord du 20 décembre 2021.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 14.3 a) « INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE »
À compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4 ci-dessous, l’article 14.3 a) de l’Accord du 20 décembre 2021 est intégralement remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 14.3 a) – Indemnité kilométrique Utilisation d’un véhicule automobile »
Lorsque le salarié utilise, pour l’exercice de ses fonctions et pour les besoins des déplacements professionnels, son véhicule personnel, les frais de déplacement entre le lieu de départ et le lieu d’exécution de la prestation sont indemnisés selon les modalités suivantes :
Pour l’utilisation d’un véhicule automobile (quatre roues), l’indemnité kilométrique est fixée à 0,42 € (quarante-deux centimes d’euro) par kilomètre parcouru ;
Décomposition du montant de l’indemnité kilométrique :
Décomposition Pourcentage Montant en € Amortissement 28,94 % 0,12 € Érosion prix d’achat 2,63 % 0,01 € Assurances (trajet professionnel sans transport de personnes) 15,78 % 0,07 € Garage (entretien) 10,52 % 0,04 € Carburant 36,84 % 0,16 € Entretien 2,63 % 0,01 € Garage (local) 2,63 % 0,01 € Total
0,42 €
Pour l’utilisation d’un véhicule à deux-roues motorisé ou non, l’indemnité kilométrique reste fixée à 0,16 € (seize centimes d’euro) par kilomètre parcouru.
Ces indemnités s’entendent comme une indemnisation forfaitaire des frais de déplacement engagés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, au sens des dispositions jurisprudentielles relatives aux frais professionnels, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de prise en charge des frais de transports personnels (Article L 3261-3 du Code du travail) (Article L 3261-3-1 du Code du travail).
Les kilomètres pris en charge, les modalités de décompte, ainsi que les formalités éventuelles de déclaration ou de justificatifs sont déterminés par les autres stipulations de l’Accord du 20 décembre 2021, qui demeurent inchangées. »
ARTICLE 3 – ABSENCE D’AFFECTATION DES AUTRES DISPOSITIONS
Le présent Avenant ne modifie que l’article 14.3 a) de l’Accord du 20 décembre 2021 tel que visé ci-dessus.
Toutes les autres dispositions de l’Accord du 20 décembre 2021 demeurent applicables sans changement, ainsi que l’intégralité des stipulations de l’Avenant de révision n° 1 du 25 juillet 2024, qui ne sont en rien affectées par le présent Avenant.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant de révision entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, telles que prévues par l’article 6 du présent accord.
Il est conclu pour la même durée que l’Accord du 20 décembre 2021 et s’y intègre.
ARTICLE 5 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux articles L 2222-5 et L 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la mise en œuvre des dispositions du présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des instances de dialogue social existantes.
Une clause de rendez-vous est fixée au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, afin d’examiner l’adéquation du niveau de l’indemnité kilométrique avec les frais réellement engagés par les salariés, dans le respect des dispositions relatives à la négociation collective et à la révision des conventions et accords (Article L 2232-20 du Code du travail) (Article L 2261-7 du Code du travail).
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant de révision, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6, L 2231-5-1, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail.
À cet effet, la partie la plus diligente mandate le représentant légal de l’association pour procéder, dans les meilleurs délais suivant la signature, au dépôt du présent avenant de révision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), en joignant la version intégrale signée par les parties, la version destinée à la publication, anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant de révision est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant à savoir le conseil de prud’hommes de Pau.
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte du présent avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord initial, à l’issue de la procédure de signature.
La preuve de cette notification (courrier, courrier électronique, récépissé ou avis de réception daté) est jointe au dépôt sur la plateforme de téléprocédure conformément à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, l’employeur fournit un exemplaire du présent avenant de révision au comité social et économique, ainsi à la déléguée syndicale.
L’employeur informe également les salariés de l’existence du présent avenant de révision et de ses avenants, tient un exemplaire à jour de ces textes à leur disposition sur le lieu de travail.
Un avis, communiqué par tout moyen aux salariés, mentionne l’intitulé du présent avenant de révision, le lieu où il peut être consulté et les modalités de consultation pendant le temps de présence dans l’entreprise.
Le présent avenant de révision entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, telles que prévues au présent article.
Fait à PAU Le 31/03/2026
En autant d’exemplaires originaux que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux formalités légales de dépôt et de publicité.
Pour l’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE 64
