A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME, d’une part,
L’Organisation syndicale C.F.D.T, d’autre part,
Article 1. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Les salaires : les budgets sont établis en fonction des dispositions de :
La convention collective de la branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile signée le 21/05/10, entrée en application le 01/01/12.
L'avenant n°43-2020 du 26 février 2020 agréé par arrêté du 21 juin 2021 (JO du 2 juillet 2021) et à son arrêté d’extension du 28 juillet 2021 (JO du 05 août 2021), modifiant la classification conventionnelle des emplois, ainsi que le système de rémunération conventionnel.
A cela s’ajoute l’avenant n°54-2022 du 05 octobre 2022 avec la revalorisation du point à 5.77 euros (JO du 12 juillet 2023).
Les enveloppes accordées par les financeurs ne permettent pas d’aller au-delà.
Indemnité kilométrique : une révision de l’indemnité kilométrique est demandée par la Représentante syndicale.
Une étude de faisabilité de la demande sera engagée.
Requalification des salariés selon leurs compétences : Les emplois sont définis selon :
La convention collective de la branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile signée le 21/05/10, entrée en application le 01/01/12.
Les diplômes obtenus.
Les fiches de poste.
Une étude des situations sera effectuée.
Durée effective du temps de travail : la durée effective du temps de travail est appliquée conformément aux Conventions Collectives.
Fait à St Léger du Bourg Denis, le 30 octobre 2023
