A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME, représentée par ………… en sa qualité de Président, d’une part,
L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par ………….., d’autre part,
Article 1. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
2.1Les salaires : les budgets sont établis en fonction des dispositions de :
-La convention collective de branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile signée le 21/05/10, entrée en application le 01/01/12.
Les enveloppes accordées par les financeurs ne permettent pas d’aller au-delà.
2.2Durée effective du temps de travail : la durée effective du temps de travail est appliquée conformément aux Conventions Collectives.
Fait à St Léger du Bourg Denis, le 20 octobre 2017
