Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre : L’Association Aide et Intervention à Domicile du Bas-Rhin, dont le siège social est sis 46 rue Jean Jaurès – 67300 SCHILTIGHEIM
Et : Mme , déléguée syndicale CFDT
Préambule :
Les parties conviennent de l’importance et de la richesse que représentent la mixité dans le secteur professionnel et la nécessité de garantir l’égalité de traitement des salariés quel que soit leur sexe. Pour autant au 31 décembre 2024 l’effectif de l’AID se compose de 65 femmes et 1 homme. Cela s’explique par la «représentation très féminine» des métiers de l’aide à domicile
Article 1 : Objectifs de l'accord
Les parties conviennent de compléter les dispositions conventionnelles relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telles que définies par le titre VIII de la Convention Collectives de la Branche de l’Aide et de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile du 21 mai 2010. Les parties souhaitent mettent en avant les axes suivants :
L’égalité dans le recrutement:
L’égalité salariale
Garantir un environnement de travail respectueux et inclusif.
Article 2 : Recrutement et promotion
Toutes les activités professionnelles de l’AID 67 sont ouvertes aux hommes comme aux femmes. L’AID doit garantir des procédures de recrutement ne faisant pas apparaitre de disparités en matière d’embauche. Elles sont uniquement basées sur des critères de sélection fondées sur la possession d’un diplôme, d’aptitude, d’expérience ou de compétences professionnelles. Lors du recrutement les informations demandées ont pour seul but d’apprécier les compétences et les aptitudes du candidat a occuper le poste proposer. Les parties conviennent qu’il existe une carence de candidature des hommes dans les filières d’intervention. Aussi l’AID s’engage à renforcer sa communication auprès des partenaires comme pôle emploi, les missions locales… pour valoriser les métiers et favoriser la mixité des postes. L’AID 67 s’engage à sensibiliser les chargés de recrutements et les encadrants à la diversité. Indicateur de suivi : Une fois par an, un bilan est présenté au comité social et économique reprenant les modalités de recrutements et un bilan statistique comparée des recrutements
Article 3 : Egalité salariale
A l’embauche, l’AID 67 s’engage à garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à qualification, fonction, expériences comparables. L’AID 67 s’engage à garantir l’égalité salariale tout au long de la carrière à compétence égale. L’accès à la formation, à la promotion est basé sur la compétence. L’AID 67 s’engage à corriger lorsqu’ils ont identifié les écarts de rémunérations injustifiées et veiller à ce qu’il n’en soit pas créé.
Indicateur de suivi : Une fois par an, un bilan est présenté au comité social et économique reprenant les modalités de rémunération et un bilan statistique comparée des évolutions salariales
Article 4 : Garantir un environnement de travail respectueux et inclusif.
Les parties conviennent que la « représentation » des métiers de l’aide à domicile est le plus souvent associés aux femmes qu’aux hommes. Les parties souhaitent mettre en avant l’importance d’un environnement de travail respectueux et inclusif, elles conviennent d’élaborer une charte de l'égalité professionnelle à diffuser à l'ensemble du personnel et des usagers afin de garantir la non-discrimination L’AID 67 s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers d’outils de communication interne et externe.
Article 5 : Commission
L’AID 67 propose de créer un comité de suivi de l'égalité professionnelle homme femme chargé de veiller à la mise en œuvre de l'accord et d'évaluer les résultats obtenus La composition de cette commission est arrêtée de la façon suivante : -La direction -Un membre du Comité Sociale et Economique désigné par le CSE. -Un représentant de chaque catégorie de personnel (le plus âgée et le plus jeune de chaque catégorie à savoir : 2 administratifs, 2 TISF, 2 AES
Ce comité se réunira une fois par an minimum et sera chargé d’informer les salariés des actions menées et des résultats obtenus en matière d'égalité professionnelle.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être révisé annuellement en fonction des besoins et des résultats obtenus.
